Arrêt n° 596 du 7 mai 2014 (13-16.400) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300596

Vente

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société Mutuelles du Mans assurances IARD, assurances mutuelles, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 125-1 et L. 121-10 du code des assurances ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2013), que, par acte du 4 septembre 2007, les époux Z… ont vendu aux époux X… une maison d’habitation située à … ; que, lors de la vente, les époux Z… ont remis une copie d’une lettre adressée au maire le 5 octobre 2005 signalant qu’à la suite d’une période de sécheresse ils avaient constaté l’apparition de lézardes et fissures ; que, par arrêté du 20 février 2008, la commune de Cercles a été reconnue en état de catastrophes naturelles par suite des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2005 ; que les époux X… ont assigné les MMA, assureur auprès duquel les époux Z… avaient souscrit une assurance en paiement des travaux de reprise et de dommages-intérêts ;

 

 Attendu que pour débouter les époux X…, l’arrêt retient que le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance est le propriétaire du bien au moment du sinistre, la transmission de plein droit de l’assurance au profit de l’acquéreur n’ayant d’effet que pour les sinistres postérieurs à la vente, qu’en l’espèce, le sinistre résulte des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2005, époque à laquelle les époux X… n’étaient pas les propriétaires de l’immeuble sinistré et qu’en l’absence de convention de transfert aux époux X… du bénéfice de l’indemnité d’assurance devant revenir à leurs vendeurs, les acquéreurs ne pouvaient demander à la société MMA le paiement d’une indemnité ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


 Président : M. Terrier 

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Boré et Salve de Bruneton