Arrêt n° 561 du 7 mai 2014 (13-14.838) - Cour de cassation -Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300561

Bail rural

Rejet


Demandeur(s) : M. Jean-Marc X...

Défendeur(s) : M. Philippe Y...


Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 

 Attendu, d’une part, qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des productions que M. X… ait invoqué devant les juges du fond la violation des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;

 

 Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que M. X… ne pouvait participer personnellement aux travaux agricoles de l’earl dont il était l’unique associé et qu’il se trouvait dans l’obligation de les faire exécuter en totalité par une entreprise agricole qui travaillait avec une grande liberté d’action, de sorte qu’il ne remplissait pas la condition d’exploitation personnelle des terres objet de la reprise, la cour d’appel a exactement retenu que cette obligation faite par la loi au repreneur de participer aux travaux agricoles de façon effective et permanente, quand bien même elle implique un état physique compatible avec cette exigence, est objectivement justifiée par le but légitime de privilégier la mise en valeur directe des terres agricoles ;

 

 D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Didier et Pinet