Arrêt n° 560 du 7 mai 2014 (13-11.776) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300560

Bail rural

Rejet


Demandeur(s) : M. Hervé X...

Défendeur(s) : M. Jean Y..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu que selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 16 novembre 2012), que M. X… bénéficiait d’un pacte de préférence sur diverses parcelles appartenant à M. Y… et données à bail rural aux époux Z… ; qu’ayant appris que le bailleur avait vendu ces parcelles aux preneurs, à la suite de l’exercice par le mari de son droit de préemption, M. X… a assigné M. Y… et les époux Z… en annulation de la vente ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que si le droit de préemption s’exerce malgré un droit de préférence consenti à un tiers, encore faut-il que les conditions de mise en oeuvre du droit de préemption aient été respectées et que le preneur ait effectivement exercé son droit de préemption à l’occasion de la notification des conditions de la vente projetée ; que dès lors en statuant comme elle l’a fait sans même constater que les conditions de la vente envisagée par M. Y… avaient été régulièrement notifiées aux époux Z… et avaient fait l’objet d’un accord de leur part sur ces conditions, ce qui excluait qu’ils puissent être regardés comme ayant valablement exercé leur droit de préemption, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-4, L. 412- 5, L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et 1134 du code civil ;

 

 2°/ que le preneur dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître au propriétaire vendeur son refus ou son acceptation de l’offre au prix ; que dès lors en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l’a fait qu’il résultait des échanges intervenus entre M. A… et M. Z… que seul ce dernier avait exercé son droit de préemption, sans même rechercher, comme elle le devait, si le preneur avait adressé son acceptation de l’offre qui lui aurait été faite, au propriétaire vendeur, et sans même caractériser l’existence d’un mandat donné par celui-ci au notaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 3°/ qu’en s’abstenant de s’expliquer sur « le contenu des pièces versées aux débats » et sur « les échanges intervenus entre M. Z… et le notaire, afin de vérifier si ce dernier avait ou non, seul et régulièrement exercé son droit de préemption » la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ;

 

 4°/ que pour apprécier la propriété détenue par le bénéficiaire du droit de préemption, il y a lieu de tenir compte de toutes les parcelles dont le preneur est propriétaire, même s’il ne les exploite pas ; qu’au surplus lorsque le bail a été consenti à deux époux copreneurs, il convient, pour apprécier la condition tirée de la propriété dite nue, de tenir compte de l’ensemble de la superficie possédée, comprenant les biens communs et les biens propres de chacun d’entre eux ; que dès lors qu’en statuant comme elle l’a fait tout en constatant que les deux baux portant sur les parcelles vendues avaient été consentis à M. et Mme Z… en qualité de copreneurs, et que ces derniers s’étaient portés acquéreurs des parcelles louées, de sorte que l’ensemble de leurs biens, communs et propres, devaient être pris en considération pour apprécier la propriété par eux détenue, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que, nonobstant l’achat par les deux époux, M. Z… avait exercé seul le droit de préemption et exactement retenu qu’au jour où il a notifié sa décision d’exercer ce droit, seuls ses biens propres et la moitié des biens communs devaient être pris en compte pour le calcul de la surface maximale prévue par l’article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano