Arrêt n° 559 du 7 mai 2014 (13-12.541) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300559

Copropriété

Rejet


Demandeur(s) : M. Khalil X...

Défendeur(s) : Mme Béatrice Y...


Attendu selon l’arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2012), que Mme Y… désignée, à la requête du syndicat des copropriétaires, administrateur provisoire d’un lot dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, avec mission d’administrer le bien tant activement que passivement et notamment d’apurer des dettes fiscales et charges de copropriété, a assigné M. X… occupant de ce bien pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action engagée à son encontre par Mme Y…, en qualité d’administrateur provisoire du bien immobilier alors, selon le moyen, qu’un administrateur provisoire désigné par une ordonnance avec seule mission d’administrer un bien immobilier, notamment afin d’apurer les dettes fiscales et de charges de copropriété, ne peut pas saisir le juge d’instance d’une demande d’expulsion d’un occupant ; qu’en considérant néanmoins, pour juger recevable la demande d’expulsion formée par Mme Y… à l’encontre de M. X…, que l’administration du lot supposait qu’elle puisse, en sa qualité d’administrateur provisoire du bien litigieux, agir contre tout occupant de ce lot en recouvrement des indemnités d’occupation ou des loyers, agir en résiliation des baux en cas de défaut de paiement et poursuivre l’occupant sans droit ni titre, bien que la mission de Mme Y… ait été limitée à l’administration du bien litigieux, de sorte qu’elle ne pouvait pas solliciter l’expulsion d’un occupant, la cour d’appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que l’administrateur provisoire était chargé de l’administration active et passive du lot, la cour d’appel a exactement retenu que cet administrateur tenait de son mandat judiciaire le pouvoir de poursuivre seul, l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre et le paiement d’une indemnité d’occupation ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Andrich, conseiller

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix