Arrêt n° 555 du 7 mai 2014 (13-14.152) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300555

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : M. Jean-Luc Z...


Sur le moyen unique : 

 

 Vu l’article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime ; 

 

 Attendu que par dérogation à l’article L. 411-5, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l’introduction d’une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou d’un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l’article L. 411-59 ; 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 13 décembre 2012), que les époux Z… ont donné verbalement à bail à M. X… des terres ; que postérieurement au renouvellement de ce bail intervenu le 1er octobre 2009, les bailleurs ont demandé l’insertion d’une clause de reprise sexennale ; 

 

 Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt relève que le contrat-type départemental applicable au bail verbal objet du litige se borne à renvoyer, en des termes généraux, aux dispositions du statut du fermage et à préciser seulement une faculté laissée au choix des parties de réserver au bailleur la faculté de reprise prévue par l’article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l’insertion dans le bail renouvelé d’une clause de reprise sexennale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 décembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Echappé, conseiller

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Boulloche