Arrêt n° 548 du 7 mai 2014 (12-256.426) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300548

Copropriété

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Cimiez, représenté par son syndic la société Espace gestion

Défendeur(s) : la société Foncia Ligurie, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 22, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

 Attendu que le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et ses préposés ne peuvent présider l’assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2012) qu’un jugement du 10 mars 2009 ayant annulé l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence “Les Jardins de Cimiez” du 29 juin 2007 au motif qu’un préposé de la société Foncia Ligurie, syndic, avait été désigné comme mandataire de 14 copropriétaires avec lesquels il était lié par un contrat de gestion, l’assemblée générale du 12 mai 2009 a révoqué le syndic dont le mandat n’était pas parvenu à son terme ; que la société Foncia Lagurie a assigné le syndicat des copropriétaires “Les Jardins de Cimiez” (le syndicat) en payement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;

 

 Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt retient que le fait pour le syndic d’avoir fait représenter par l’un de ses préposés quatorze mandants auxquels il était lié, dans le cadre de son activité de gestionnaire de patrimoine immobilier, par un contrat de mandat qui excédait la représentation aux assemblées générales ne constitue pas une infraction à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 et qu’à l’inverse, le fait pour le gestionnaire de biens de déléguer à un tiers les votes de certains de ses mandants aurait pu contrevenir aux stipulations de son mandat de gestion ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard