Arrêt n° 836 du 18 juin 2014 (13-15.049) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300836

Bail d’habitation

Cassation


Demandeur(s) : les époux Y...

Défendeur(s) : la société d’ HLM Fiac, société anonyme


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 353-15-1 du code de la construction et de l’habitation ;

 

 Attendu que pour l’application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 et dont les locataires bénéficient de l’aide personnalisée au logement, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l’article L. 351-14 en vue d’assurer le maintien du versement de l’aide personnalisée au logement, sauf si la décision de cette commission intervient avant l’expiration de ce délai ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2012), que la société d’HLM Fiac (la société Fiac), propriétaire d’un appartement donné à bail à M. et Mme Y…, leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire pour loyers et charges impayés puis les a assignés en constatation de la résiliation du bail et en expulsion ;

 

 Attendu que pour déclarer l’assignation recevable, l’arrêt retient que la société Fiac justifie que la saisine de la commission départementale des aides publiques au logement a été effectuée le 30 septembre 2003, lors d’une précédente assignation du 4 février 2005, que cette saisine était toujours active, la commission ayant été tenue informée de l’évolution de la situation des locataires et ayant pris, le 5 juillet 2010, une décision de suspension du versement de l’aide personnalisée au logement, que, compte tenu de ces éléments, il n’y avait pas lieu de saisir de nouveau la commission qui restait saisie dans le délai de trois mois précédant la nouvelle assignation du 23 octobre 2009 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 

 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Parneix, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini