Arrêt n° 754 du 12 juin 2014 (13-16.042) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300754

Architecte entrepreneur

Cassation


Demandeur(s) : M. Alain X...

Défendeur(s) : M. Roch Y... et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 1147 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2012), que, le 29 mars 1988, M. X… a acquis un terrain et le permis d’y construire une villa ; que MM. Z… et Y… ont été chargés d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète et que MM. J B… et A…, géomètres, sont intervenus sur le chantier dans leur discipline ; qu’une erreur d’implantation ayant été constatée, un procès-verbal d’infraction a été établi le 24 avril 1990 ; que la villa a été démolie courant novembre 2002 sans possibilité de réaliser une autre opération compte tenu de la modification des règles d’urbanisme ; qu’après expertise, M. X… a assigné les divers intervenants en indemnisation de ses préjudices ;

 

 Attendu que pour rejeter les demandes, l’arrêt retient que l’acte matériel porté à la connaissance de M. X… étant la notification du procès-verbal faite le 16 mai 1990, l’action, diligentée plus de dix ans après cette notification, était prescrite ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la démolition de la villa pour méconnaissance des règles d’urbanisme n’avait pas été ordonnée par le juge pénal moins de dix ans avant l’assignation en référé du 12 septembre 2003, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 novembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Boulloche ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray