Arrêt n° 746 du 4 juin 2014 (13-15.141) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300746

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : les consorts Y..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article L. 411-64 du même code ;

 

 Attendu que sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les dispositions de l’article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu’à défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2013), que M. X…, locataire de biens ruraux appartenant aux consorts Y…-Z…, ayant reçu un congé fondé sur l’âge, a assigné les bailleurs afin d’être autorisé à céder le bail à son fils ;

 

 

 Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt, qui relève qu’un autre candidat à l’exploitation du bien loué dispose également d’une autorisation d’exploiter fondée sur le projet de constitution d’un GAEC et, à la différence de M. X… fils, sur l’occupation de la maison située sur les terres, retient que les consorts Y…-Z… ont légitimement pu considérer que la conclusion d’un nouveau bail avec le premier présentait pour eux davantage de garanties d’une bonne exploitation du fonds que la cession du bail au second ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une atteinte aux intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession prévue par l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ; 

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Waquet, Farge et Hazan