Arrêt n° 745 du 4 juin 2014 (13-14.143) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300745

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : le GAEC de Bouffanais

Défendeur(s) : M. Jack X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu que bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 2012), qu’ayant appris que M. X… avait vendu à M. Y… une parcelle de terre qu’il estimait mise à sa disposition dans le cadre d’un bail rural verbal consenti à un de ses associés, le GAEC de Bouffanais (le GAEC) a fait délivrer assignation aux deux premiers en annulation de la vente ;

 

 Attendu que pour débouter le GAEC de sa demande, l’arrêt retient que celui-ci n’établit pas cultiver ou utiliser cette parcelle pour les besoins de son activité agricole ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’appréciation de l’exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l’ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 novembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois