Arrêt n° 993 du 9 juillet 2014 (12-29.329) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300993

Bail (règles générales)

Cassation


Demandeur(s) : M. Gérard X..., et autre

Défendeur(s) : les consorts Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L.145-1 du code de commerce ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que M. X… est devenu locataire, par suite d’un transfert de bail, d’une maison initialement louée à Mme X… et dans laquelle il a fixé le siège social de la société Les Presses du Midi dont il est le gérant ; que les consorts Y…, propriétaires indivis de la maison, ont délivré à M. X… un congé pour vendre ; que M. X… et la société Les Presses du Midi ont assigné les consorts Y… pour faire juger que le bail litigieux était un bail mixte commercial et d’habitation soumis pour le tout au statut des baux commerciaux ;

 

 Attendu que pour dire que le bail litigieux est un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, l’arrêt retient que le contrat intitulé “bail de location” a été conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, que la commune intention des parties était de conclure un bail d’habitation et qu’à la date du contrat les locaux n’étaient pas destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce et qu’ainsi les dispositions de l’article L.145-1 du code de commerce ne peuvent recevoir application ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le bail stipulait que le preneur “pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles” et qu’elle constatait qu’un fonds de commerce était exploité dans les lieux, la cour d’appel, qui a dénaturé les clauses du bail, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Parneix, conseiller

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Gaschignard