Arrêt n° 992 du 9 juillet 2014 (13-17.881) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300992

Bail rural

Rejet


Demandeur(s) : M. Didier X...

Défendeur(s) : M. Francis Y..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 21 novembre 2012), que Mme Paule X…, aux droits de laquelle se trouve M. Didier X…, a consenti à M. Francis Y… un bail rural verbal sur trois parcelles ; que ce dernier a fait délivrer congé à M. Y… et au GAEC Vert de mai, à la disposition duquel deux des parcelles avaient été mises ; que M. Francis Y…, le GAEC Vert de mai et M. Benjamin Y… (les consorts Y…) ont contesté le congé ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer nul le congé et de dire que le bail se poursuivra à compter du 1er janvier 2012 pour neuf ans, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en se déterminant comme elle l’a fait par une motivation alternative, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que lorsque les échanges irréguliers sont intervenus antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006, la résiliation du bail ou le refus de renouvellement sont encourus sans qu’il y ait lieu de rechercher l’existence d’un préjudice du bailleur ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, sans avoir précisé ni recherché si les échanges incriminés n’étaient pas antérieurs à l’entrée en vigueur de cette ordonnance, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-31, L. 411-39 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance ci-dessus visée ;

 

 3°/ qu’en toute hypothèse, M. X… avait soutenu que les échanges incriminés avaient été effectués par M. Francis Y…, auquel le bail avait été consenti à compter du 1er janvier 1994 ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l’a fait, que le bailleur n’avait pas agi à l’encontre de son preneur, cependant qu’il avait refusé le renouvellement du bail en se fondant précisément sur « la non-exploitation personnelle » par ce dernier des parcelles louées, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-31, L. 411-39, L. 411-50 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté qu’aucun élément n’était produit aux débats sur la date des échanges culturaux et relevé que l’instance avait été introduite par lettre recommandée du 1er septembre 2010, la cour d’appel, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, en a exactement déduit, sans statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques, que le refus de renouvellement du bail se trouvait soumis aux dispositions des articles L. 411-53 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 13 juillet 2006, et retenant souverainement que M. X… ne démontrait pas que l’absence d’information prévue à l’article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime lui avait porté préjudice et sans être tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : M. Cherpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Célice, Blancpain et Soltner