Arrêt n° 883 du 2 juillet 2014 (13-17.768) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300883

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : M. Etiennne Z..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 30 mai 2012), que M. et Mme X… ont acquis par adjudication des parcelles appartenant en indivision au père et à l’oncle du mari, que la Safer de Lorraine a exercé son droit de préemption, puis a rétrocédé le terrain à la SCI l’Etang de Nachweide ; 

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande d’annulation des décisions de préemption et de rétrocession, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en application de l’article L. 143-4 3° du code rural, les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption ; que la licitation aux enchères publiques d’un immeuble dont le partage en nature n’est pas possible sans qu’il en résulte une dépréciation relève du choix de l’indivision, qui peut en décider autrement ; qu’en affirmant que la cession des parcelles litigieuses était soumise au droit de préemption, pour n’avoir pas fait l’objet d’une cession consentie mais d’une vente aux enchères publiques autorisée par le juge du partage, quand la cession des biens autorisée par le juge du partage est préalablement consentie par l’indivision, la cour d’appel a violé l’article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article 228 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

 

 2°/ que les époux X… soulevaient, subsidiairement au moyen pris de la violation de l’article L. 143-4 3° du code rural, le moyen tiré de la non conformité de la préemption litigieuse aux objectifs de l’article L.143-2 dudit code et soutenaient que la décision de préemption, annonçant vouloir maintenir l’exploitation de M. Z…, fermier, sur les parcelles litigieuses et développer son activité piscicole sur l’étang mis en vente servant de point d’eau au parc attenant dont il était propriétaire, reposait sur des motifs erronés, M. Z… n’étant titulaire d’aucun bail à ferme sur les parcelles litigieuses tandis que ce point d’eau ne desservait pas le parc attenant, et que la Safer avait agi dans une perspective favorable uniquement à l’intérêt personnel de M. Z… ; qu’en se bornant, pour débouter les époux X…, à écarter le moyen principal de violation de l’article L. 143-4 3° du code rural, sans examiner ce moyen subsidiaire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu que les parcelles, acquises lors d’une vente aux enchères publiques autorisée par le juge du partage, ne pouvaient être regardées comme acquises à la suite d’une cession consentie, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit à bon droit que la qualité de fils et neveu de M. X… ne permettait pas à ce dernier et à son épouse de bénéficier des dispositions de l’article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano