Arrêt n° 52 du 22 janvier 2014 (12-16.953 ; 13-11.723) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300052

Bail d’habitation

Pourvois : n° 12-16.953 ; 13-11.723

Demandeur(s) : l’ Office de l’habitat de Chartres - Chartres habitat

Défendeur(s) : les époux X..., et autres


Joint les pourvois n° A 12-16.953 et M 13-11.723 ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi A 12-16.953 :

 

 Vu l’article 613 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que le pourvoi a été déposé alors que l’arrêt attaqué rendu par défaut (Versailles, 14 mars 2012) avait été frappé d’opposition par les parties défaillantes et que cette instance était encore en cours ; qu’il en résulte que ce pourvoi formé prématurément n’est pas recevable ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi M 13-11.723 :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les consorts X…, locataires dans un immeuble appartenant à l’Office public de l’habitat Chartres Habitat (l’OPH Chartes Habitat), ont assigné celui-ci en restitution d’un trop-perçu de loyer au motif que l’augmentation de leur loyer décidée par le bailleur à la suite de travaux d’amélioration était irrégulière ;

 

 Attendu que l’OPH Chartres Habitat fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que selon l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur qui envisage d’engager une opération d’amélioration ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives est tenu de mener une concertation qui doit être réalisée dans le cadre du conseil de concertation locative s’il en existe un, que l’arrêt constate que cette procédure a été respectée par l’Office public de Chartres habitat, si bien qu’en se fondant sur l’absence d’accord individuel des locataires recueilli dans les conditions de l’article 42 de la loi précitée, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 42 et, par refus d’application, l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé qu’outre la consultation obligatoire prévue par l’article 44 quater de la loi du 23 décembre 1986, l’OPH Chartres Habitat avait procédé à la consultation individuelle facultative des locataires, prévue par l’article 42 de cette loi, dans sa rédaction alors applicable et constaté que la majorité requise de 9 locataires sur 16 n’avait pas été atteinte, la cour d’appel en a exactement déduit que l’augmentation des loyers consécutive à la réalisation des travaux n’avait pas été approuvée et que les locataires étaient fondés à obtenir la restitution des sommes indûment perçues par l’OPH Chartres Habitat ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi A 12-16.953 ;

 

 REJETTE le pourvoi M 13-11.723 ;

 


 Président : Mme Fossaert, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Parneix, conseiller

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois