Arrêt n° 50 du 22 janvier 2014 (12-26.179) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300050

Bail commercial

Cassation


Demandeur(s) : Mme Janine X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la société Exploitation des établissements Carol’s Bougies, société à responsabilité limitée


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 145-1 du code de commerce ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2012), qu’entre 2000 et 2006, Mme Y… a consenti à la société Carol’s Bougie sept baux qualifiés de saisonniers, chacun étant conclu pour une durée de neuf mois du 1er avril au 31 décembre ; que le 2 avril 2008, la bailleresse a délivré un congé pour reprise à effet au 2 mai 2008 ; que la société Carol’s Bougie a alors assigné Mme Y… en reconnaissance de l’existence d’un bail commercial soumis au statut ;

 

 Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient qu’en ne prenant aucune initiative procédurale, en percevant les loyers sans contestation et en demandant l’indexation de ceux-ci la bailleresse avait renoncé à son congé et que la société Carol’s Bougie avait été inscrite au registre du commerce et des sociétés en cours de procédure ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans préciser si, à la date de l’assignation par laquelle la société Carol’s Bougie revendiquait le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci était inscrite au registre du commerce et des sociétés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

 


 Président : Mme Fossaert, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Delaporte, Briard et Trichet