Arrêt n° 45 du 22 janvier 2014 (12-22.275) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300045

Chose jugée

Cassation


Demandeur(s) : l’association foncière urbaine libre (AFUL) Grand Ecran

Défendeur(s) : l’Association syndicale Italie Vandrezanne (ASIV)


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 1351 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 février 2012), que par acte du 6 novembre 1969, la société Italie Vandrezanne a divisé en trois lots divers biens immobiliers dont elle était propriétaire et destinés à être construits ; que par acte du 5 novembre 1970, une association syndicale dénommée Association syndicale Italie Vandrezanne (l’ASIV) a été constituée dont les statuts prévoyaient une répartition provisoire des charges en fonction des superficies à édifier ; que l’assemblée générale de l’ASIV du 10 mai 1978 a décidé la modification du périmètre de l’association ainsi qu’une nouvelle grille de répartition des charges ; que la société Italie Vandrezanne a vendu à la Mairie de Paris le lot n° 23 par acte des 24 avril et 2 mai 1985 et que ce lot, devenu lot 31 sur lequel a été édifié un bâtiment a été vendu par acte du 20 décembre 1988 à la société Italie Grand Ecran aux droits de laquelle se trouve l’association foncière urbaine Grand Ecran (l’AFUL) ; que l’AFUL ayant assigné l’ASIV en nullité de l’association syndicale, en désignation d’un expert afin de fixer les modalités d’administration des immeubles, a été déboutée de ses demandes par arrêt définitif du 19 février 1997 ; que l’AFUL a assigné l’ASIV par acte du 29 décembre 2006, en révision des tantièmes de charges et de voix des membres de l’ASIV ; que celle-ci a soulevé le moyen d’irrecevabilité tiré de l’autorité de la chose jugée ;

 

 Attendu que, pour déclarer l’AFUL irrecevable en sa demande, l’arrêt retient qu’il a été définitivement jugé par un arrêt du 19 février 1997 que l’AFUL n’était pas fondée en ses demandes de nullité de l’ASIV et de modification des clauses de répartition des charges et que la demande en révision des charges et tantièmes de voix conforme à l’article 10 des statuts de l’ASIV tend aux mêmes fins que celle tranchée par l’arrêt du 19 février 1997, c’est-à-dire la révision à la baisse des charges et tantièmes de voix lui incombant et qu’il y a dès lors identité de cause et d’objet entre les deux demandes ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la première action qui tendait à la nullité de l’association syndicale dont la révision des charges n’aurait été qu’une conséquence, n’avait pas le même objet que la demande en révision des charges formée en application des statuts de l’ASIV, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 février 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : Mme Fossaert, conseiller le plus ancien faisant fonction de président 

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Capron