Arrêt n° 218 du 19 février 2014 (12-19.270) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300218

Bail commercial

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Mme Sylvia X..., veuve Y..., et autre

Défendeur(s) : Mme Elyette Z...


Donne acte à la société SBDF du désistement de son pourvoi ;

 

 Sur le moyen soulevé d’office après avis donné aux parties :

 

 Vu les articles L. 451-1 et L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime ensemble L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2012) , que Mme Z… est propriétaire d’un terrain qui, en 1981, a été donné à M. A… à bail emphytéotique de vingt-six ans, à usage de création et exploitation d’un camping-caravaning, village de chalets de vacances, terrains de sports et de jeux, piscine et attractions diverses ; que par acte du 11 août 1982, une partie du terrain a été exclue de ce bail cédé pour le surplus et pour une durée plus importante, à M. Y… aux droits duquel se trouve Mme X…, à charge pour le locataire autorisé à créer et exploiter tous commerces de son choix, de faire à ses frais les routes, aménagements et constructions nécessaires ; qu’en 2004, Mme Z… se prévalant d’une augmentation de la valeur locative de plus de dix pour cent, a sollicité la révision et la fixation judiciaire du loyer ;

 

 Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer à compter du 15 juin 2004 avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2006, l’arrêt retient qu’il existe une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence sur l’activité exercée et que l’examen des loyers de terrain de camping dans la région constituant la référence la plus adéquate car elle concerne une activité d’hébergement de loisirs proche de celle exploitée, aboutit après actualisation au 1er trimestre 2004, à un montant de loyer au mètre carré à pondérer en raison de la spécificité du terrain donné en location soit à un loyer annuel de 96 576 euros pour les 68 011 mètres carrés loués et exploitables pour l’année 2004 alors que par application du seul jeu de l’indice du coût de la construction le loyer dû par le preneur était de 4 999,54 euros ce qui démontre une évolution de plus de 10 % de la valeur locative ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors que les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s’appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime au terme duquel le preneur, titulaire d’un droit réel pendant sa durée, ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement ni à indemnité d’éviction ; la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 janvier 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Rejette la demande de Mme Z… de sa demande de révision triennale de loyer commercial pour fixation au montant annuel de 90 000 euros ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Andrich, conseiller

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Fabiani et Luc-Thaler