Arrêt n° 128 du 5 février 2014 (13-10.174) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300128

Bail commercial

Cassation


Demandeur(s) : M. Christophe X..

Défendeur(s) : la société Corin Esset management, et autres


Sur le premier moyen  :

 

 Vu l’article L. 145-14 du code de commerce ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que l’indemnité, égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 24 octobre 2012) que la société Corin aux droits de laquelle se trouvent la société Corin Asset management et la société Mercialys, ont donné en location à M. X… pour l’exercice d’une activité de vente de prêt à porter, un local situé dans un centre commercial, pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1997, que le 29 mai 2007 les sociétés bailleresses ont fait délivrer un congé à effet du 1er décembre 2007 avec offre d’une indemnité d’éviction ;

 

 Attendu que pour fixer à une certaine somme l’indemnité d’éviction due par les bailleresses, la cour d’appel retient que seul le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d’affaires doit être pris en considération, l’indemnité attribuée s’inscrivant dans la réparation d’un préjudice et non dans une transaction imposable ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le fait qu’une indemnité réparatrice ne soit pas soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas, en soi, obstacle à la prise en compte pour sa fixation, d’éléments comptables arrêtés toutes taxes comprises et que la détermination de la valeur marchande du fonds de commerce s’effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d’activité commerciale concernés, la cour d’appel, qui n’a pas recherché quelles étaient les modalités d’évaluation des fonds de commerce en vue d’une transaction en usage dans la profession, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bastia, autrement composée ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Andrich, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Richard ; Me Blondel