Arrêt n° 1541 du 17 décembre 2014 (13-24.360) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301541

Bail d’habitation

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société Swisslife assurances et patrimoine, société anonyme, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2013), que la société Swiss Life Assurance et Patrimoine, aux droits de laquelle se trouve la société Swiss Life Prestigimmo, propriétaire d’un appartement à usage mixte professionnel et d’habitation donné à bail à M. et Mme X…, a délivré aux locataires, sur le fondement de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989, une offre de renouvellement de leur bail assortie d’un loyer réévalué, puis les a assignés en fixation du nouveau loyer ;

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu qu’ayant relevé que l’acte d’apport de l’immeuble précisait au paragraphe « procédures avec les locataires » que le bénéficiaire ferait son affaire personnelle de toute procédure, la cour d’appel, interprétant l’intention commune des parties, en a souverainement déduit que la société Swisslife Prestigimmo avait été subrogée dans les droits et actions de la société Swisslife Assurance et Patrimoine et que son intervention était recevable ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de fixer à la somme de 5.342,16 euros par mois le montant du loyer du bail renouvelé alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les références de loyers permettant de déterminer la valeur locative doivent nécessairement concerner des logements dont les caractéristiques sont comparables et être représentatives de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage, de sorte qu’elles puissent conduire à la détermination d’un loyer objectivement fixé ; qu’en l’espèce, pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme mensuelle de 5 342,16 euros, la cour d’appel a retenu que les références produites par le bailleur répondaient aux exigences de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989, quand elle constatait pourtant que ces références correspondaient toutes à des propriétés du bailleur et à des situations locatives très différentes, ce dont il résultait que les caractéristiques des logements n’étaient pas comparables ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

 2°/ que tout jugement doit être motivé, et que le juge ne peut rejeter une prétention sans en expliquer les raisons ; qu’en l’espèce, pour majorer le montant du loyer du bail renouvelé de 20 %, la cour d’appel a retenu que le bail était mixte, l’appartement étant en partie affecté à un cabinet dentaire ; qu’en statuant ainsi, cependant que le juge peut déterminer le montant du loyer renouvelé sans indiquer, dans les motifs de sa décision, les raisons et éléments qui l’ont conduit à retenir ce montant, ne permettant pas ainsi à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, la cour d’appel a méconnu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que les références de loyers permettant de déterminer la valeur locative doivent concerner des logements dont les caractéristiques sont comparables et être représentatives de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage ; que pour majorer le loyer du bail dont elle constatait expressément le caractère mixte, une partie du bien étant occupé à titre d’habitation, l’autre étant affectée à l’exercice d’une profession, la cour d’appel n’a retenu que des références relatives à des logements occupés à titre d’habitation exclusivement ; qu’en se fondant ainsi sur des références qui ne permettaient pas d’effectuer une comparaison, la cour d’appel a violé les articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’il n’importe pas que les références de la bailleresse concernent des appartements lui appartenant, dès lors qu’elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat, la cour d’appel, qui a relevé que ces références faisaient apparaître une valeur locative supérieure au loyer du bail à renouveler et retenu que la nature mixte du bail justifiait une majoration de 20 % du loyer, en a souverainement déduit, par une décision motivée et sans être tenue de procéder à une recherche non demandée, que le loyer payé par M. et Mme X… était manifestement sous-évalué ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Parneix, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP de Nervo et Poupet