Arrêt n° 1438 du 3 décembre 2014 (13-25.330) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301438

Aide juridictionnelle

Cassation


Demandeur(s) : M. Hamady X...

Défendeur(s) : la société Adoma, société d’économie mixte


Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 38-1 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et que les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2013) que la société Adoma, propriétaire d’un foyer-résidence, a assigné M. X.., résident, aux fins d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion ;

 

 Attendu que pour dire qu’il n’y a pas lieu à révocation de l’ordonnance de clôture ni admission des conclusions sur le principal signifiées au nom de M. X… le 12 décembre 2012, la cour d’appel retient que l’absence de l’avocat suivant le dossier, la signification par voie électronique (RPVA) de conclusions antérieures et le fait que l’appelante a conclu le 10 décembre au soir pour une clôture le 11 suivant ne constituent pas des causes graves s’étant révélées postérieurement à l’ordonnance de clôture et que la société Adoma n’a fait que répondre, dans ses dernières conclusions à celles de M. X… et n’a développé ni prétention nouvelle, ni moyen nouveau ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’aide juridictionnelle totale avait été accordée à M. X…, le 10 décembre 2012, la cour d’appel, qui a constaté que celui-ci avait constitué avocat mais n’avait pas déposé au greffe des conclusions avant l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2012, a violé les textes sus-visés ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Andrich, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Coutard et Munier-Apaire