Arrêt n° 473 du 9 avril 2014 (13-10.945) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300473

Bail rural

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : les consorts Z...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 9 octobre 2012), que Mmes Marie-Madeleine et Marie-Andrée Z… (les consorts Z…) ont délivré congé pour le 1er novembre 2010 à M. et Mme X…, locataires d’une parcelle de vignes ; que ces derniers ont contesté ce congé et demandé l’autorisation de céder leur bail à un descendant ; que par un arrêt irrévocable du 18 février 2009, la cour d’appel a déclaré ce congé valable et autorisé la cession ; que prétendant que cette cession leur était inopposable, les consorts Z… ont, postérieurement à la date d’effet du congé, demandé qu’il soit fait interdiction à M. et Mme X… de pénétrer sur la parcelle objet du bail ;

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’arrêt du 18 février 2009 ayant autorisé la cession du bail sans condition ni réserve, M. Renaud B… était, dès lors, réputé cessionnaire depuis le jour de la demande de cession formée par ses parents devant le tribunal paritaire ; que dès lors en se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel a procédé d’une violation des articles L. 411-35 du code rural et 1690 du code civil ;

 

 2°/ que le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque ne peut se prévaloir du défaut de la formalité prévue par l’article 1690 du code civil ; qu’au demeurant la cession d’un bail rural par le preneur à un descendant est opposable au bailleur qui était partie à l’instance qui l’a autorisée ; que dès lors en statuant comme elle l’a fait, par des motifs inopérants, la cour d’appel a procédé d’une violation de l’article 33 de la loi du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 411-35 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 1690 du code civil ;

 

 3°/ que la signification d’une cession de créance peut résulter de tout acte permettant une exacte information quant au transfert de créance ; qu’en particulier la signification d’une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l’occasion d’une instance, ne nécessite pas l’acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier ; que dès lors en statuant encore comme elle l’a fait, par des motifs inopérants, sans même rechercher si les bailleresses n’avaient pas été exactement informées de la cession du bail consenti aux époux X…, par la signification de l’arrêt du 18 février 2009 qui l’avait autorisée et par celle de leurs conclusions devant le juge de l’exécution, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à leur décision au regard des mêmes textes ;

 

 4°/ que la cession est opposable au débiteur cédé lorsque ce dernier en a eu personnellement connaissance certaine et a fait preuve de mauvaise foi en agissant de manière à frustrer le véritable créancier ; que dès lors en statuant encore comme elle l’a fait, sans même rechercher si les bailleresses, qui avaient été parfaitement informées de la cession, n’avaient pas fait preuve de mauvaise foi en s’opposant à l’installation du petit-fils des preneurs et en concluant un bail au profit des membres de leur famille sur la parcelle en cause, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131- 1 du code des procédures civiles d’exécution, L. 411-35 du code rural, et 1690 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que la cession du bail rural, même autorisée en justice, n’était opposable au bailleur que si, conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil, elle lui avait été signifiée ou si celui-ci avait été partie à l’acte de cession et que la notification de la décision autorisant la cession ne constituait pas la signification prévue par ce texte, la cour d’appel, qui a relevé que M. et Mme X… n’avaient pas procédé aux formalités prescrites par l’article précité, a exactement déduit de ces seuls motifs que les consorts Z… étaient fondés à demander qu’il soit fait interdiction sous astreinte à M. et Mme X… de pénétrer sur la parcelle ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier 

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; Me Ricard