Arrêt n° 472 du 9 avril 2014 (13-10.562) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300472

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : M. Raymond X...

Défendeur(s) : Mme Marie Rita X..., épouse Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2012), que Mme Marie-Rita Y…, devenue propriétaire, par l’effet d’un partage, de biens pris à bail par M. Raymond X…, a délivré congé à celui-ci aux fins de reprise de l’exploitation de ces biens par son fils, Maxime Y… ; que M. X… a contesté ce congé ;

 

 Attendu que pour déclarer valable ce congé, l’arrêt, après avoir relevé que le bénéficiaire du congé envisageait d’exploiter les terres reprises dans le cadre d’une société du Blanc Mont, retient que cette société n’est pas dans l’obligation de solliciter une autorisation d’exploiter dans la mesure où M. Y… peut bénéficier du régime de la déclaration ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SPC Fabiani et Luc-Thaler