Arrêt n° 468 du 9 avril 2014 (12-22.388) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300468

Bail rural

Cassation partielle


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : les époux Y..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 16 mai 2012), que les consorts X… ont consenti, par trois actes notariés des 28 décembre 1992 et 19 mai 1993, des baux d’une durée de dix huit ans expirant le 1er novembre 2010, respectivement aux époux Y…, aux époux Z… et aux époux B… ; que le 27 avril 2009, les consorts X… ont délivré congés pour reprise aux preneurs qui ont contesté lesdits congés ;

 

 


 Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu qu’ayant retenu à bon droit que, si les conditions de la reprise doivent s’apprécier à la date pour laquelle le congé est donné, cette appréciation s’effectue par rapport au congé tel qu’il a été donné et au vu des mentions qui y figurent et que toute modification du congé en cours de procédure est inopérante, la cour d’appel, qui a constaté que les congés délivrés le 27 avril 2009 indiquaient que William X…, bénéficiaire de la reprise, était domicilié à … et précisaient “habitation qu’il occupera après la reprise des biens loués” et relevé que, si l’indication était erronée, l’inexactitude commise était de nature à induire les preneurs en erreur sur le caractère réaliste du projet d’exploitation personnelle des terres, en a exactement déduit que les congés délivrés devaient être annulés ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article L. 415-12 du même code ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que les dispositions de l’article L. 411-58, alinéas 2 à 4, du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux baux à long terme ;

 

 Attendu que pour ordonner la prorogation du bail des époux Y… jusqu’à ce que M. Y… ait atteint l’age de la retraite, l’arrêt retient qu’aucune disposition d’ordre public ne s’oppose à ce qu’une telle prorogation soit conventionnellement stipulée ;

 

 Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a ordonné la prorogation du bail consenti le 19 mai 1993 aux époux Y… jusqu’à ce que M. Y… ait atteint l’age de la retraite, l’arrêt rendu le 16 mai 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


 Président : M. Terrier 

Rapporteur : M. Echappé, conseiller

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois