Arrêt n° 948 du 11 septembre 2013 (12-23.034) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300948

Urbanisme

Rejet


Demandeur(s) : la Société fiduciaire d’études comptables et financières (Sofec), société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la société d’ Equipements du littoral de Thau (eElit), société anonyme d’éconmie mixte, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2012), qu’à la suite de l’expropriation au profit de la société d’Equipement du littoral de Thau (la société Elit), titulaire d’une convention d’aménagement portant sur une opération de restauration immobilière de divers îlots dégradés de la commune de Sète, de plusieurs lots de copropriété appartenant à la Société fiduciaire d’études comptables et financières (la Sofec), celle-ci a sollicité le versement d’une indemnité en la forme alternative dans l’hypothèse d’une absence de relogement permettant la continuation de son activité professionnelle ;

 

 Attendu que la Sofec fait grief à l’arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le droit au relogement en cas d’expropriation s’applique aux propriétaires occupants, qui sont titulaires d’un droit réel conférant l’usage ; qu’en estimant que la Sofec, qui exerçait son activité professionnelle dans les locaux dont elle était propriétaire, ne jouissait pas d’un tel droit, la cour d’appel a violé les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l’urbanisme et L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation ;

 

 2°/ que le droit au relogement en cas d’expropriation s’applique aux preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux ; qu’en estimant que la Sofec, qui exerçait son activité professionnelle dans les locaux dont elle était propriétaire, ne jouissait pas d’un tel droit, la cour d’appel a violé les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l’urbanisme ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que la Sofec, qui exerçait une activité professionnelle dans les locaux dont elle était propriétaire, ne pouvait être regardée ni comme un occupant au sens de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation ni comme le preneur de ces locaux, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice du droit au relogement ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Maunand, conseiller

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin