Arrêt n° 1240 du 30 octobre 2013 (12-22.310) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301240

Bail rural

Cassation partielle


Demandeur(s) : les consorts Y...

Défendeur(s) : M. Jean-Louis A...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 22 mai 2012), que M. et Mme Y… ont donné à bail à long terme, le 17 décembre 1998, à M. et Mme A … une ferme constituée, d’une part, de terres et de bâtiments à usage d’exploitation et, d’autre part, d’une maison d’habitation ; que Mme Fabienne Y… et M. Emmanuel Y…, venus aux droits de Norbert Y… décédé, et Mme Monique Y… (les consorts Y…) ont demandé la résiliation du bail, pour défaut de paiement de fermages et mauvaise exploitation du fonds, contre M. A…, resté seul exploitant des lieux loués ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article L. 411-31 (I,1°) du même code ;

 

 Attendu que le prix du fermage est constitué, d’une part, du loyer des bâtiments d’habitation et, d’autre part, du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de résiliation pour défaut de paiement du fermage, l’arrêt, relève, par motifs propres et adoptés, que, s’il existe un seul bail, celui-ci fixe séparément le prix du fermage « en ce qui concerne les parcelles de terre et les bâtiments d’exploitation » et le prix du loyer « concernant les bâtiments d’habitation » et vise la clause résolutoire en faisant référence, pour le commandement de payer, à la loi du 6 juillet 1989, et retient que les bailleurs ne peuvent invoquer, à l’appui d’une demande de résiliation fondée sur un texte visant le défaut de paiement des « fermages », le non-paiement du loyer stipulé pour les bâtiments d’habitation ;

 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les biens objets du litige étaient loués en vertu d’un unique bail soumis au statut du fermage et que les dispositions relatives au prix du fermage, lequel est constitué des loyers fixés distinctement pour les biens à usage agricoles et à usage d’habitation, sont d’ordre public, la cour d’appel a violé le texte sus-visé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de résiliation du bail, l’arrêt rendu le 22 mai 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Crevel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : Me Foussard