Arrêt n° 1235 du 30 octobre 2013 (12-21.973) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301235

Bail (règles générales)

Rejet


Demandeur(s) : Mme Nathalie X...

Défendeur(s) : la société civile immobilière (SCI) Hydrangea


Sur le premier moyen :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 2012), que la SCI Hydrangea (la SCI) a donné à bail à ses deux associées, Mmes Y… et X…, des locaux à usage professionnel ; que par acte du 28 décembre 2006, Mme Y… a donné congé à effet au 31 juin 2007 ; que la SCI a délivré le 13 mai 2008 à Mme X…, restée dans les lieux, un commandement de payer l’entier loyer échu postérieurement au congé ; que Mme X… l’a assignée en nullité du commandement ; que la SCI a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de Mme X… à payer les entiers termes de loyers dûs depuis le 1er juillet 2007 ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que dès lors que le bail ne prévoit pas de possibilité de résiliation partielle par l’un des copreneurs, celui qui donne congé en cours de bail reste tenu du paiement de sa part de loyer nonobstant l’absence de clause de solidarité ; qu’en énonçant que, la solidarité entre les locataires n’étant pas prévue, chacune de celles-ci pouvait valablement donner congé à charge pour l’autre de payer l’intégralité du loyer, la cour d’appel a ajouté aux termes clairs et précis du bail du 1er décembre 2003 ; que, ce faisant, elle a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que Mme X… soulignait que, outre l’utilisation de la cave par Mme Y…, il n’y avait pas eu d’état de lieux de sortie ni de remise des clés par cette dernière à la bailleresse, de sorte qu’elle-même n’avait pas la jouissance exclusive des locaux, n’ayant jamais eu la disposition des clés détenues par Mme Y…, si bien que cette situation devait s’analyser en un maintien dans les lieux et une renonciation à congé ; qu’en énonçant, sans s’expliquer sur l’absence d’état des lieux de sortie ainsi que la non restitution des clés par Mme Y…, que la seule utilisation de la cave ne suffit pas à admettre que le bail s’est poursuivi à l’égard de cette dernière dont le congé a été accepté par la SCI Hydrangea, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que l’obligation de payer le prix étant la contrepartie de la jouissance de l’intégralité des locaux, l’exposante soulignait dans ses conclusions que la part de loyer antérieurement acquittée par Mme Y… ne pouvait être mise à sa charge dans la mesure où elle n’avait jamais bénéficié de l’intégralité des locaux, sans parler de la cave, puisqu’elle ne disposait pas de l’ensemble des clés ; qu’en jugeant que Mme X… était tenue de la totalité du loyer à compter du 1er juillet 2007 à l’exception de 50 euros par mois correspondant à l’occupation de la cave par Mme Y… sans même vérifier si la bailleresse justifiait avoir, à cette date, remis l’ensemble des clés à la locataire restée dans les lieux afin de lui permettre de disposer de la totalité des locaux, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1719 et 1728 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que, le bail disposant que le preneur avait la faculté de résilier le contrat de location à tout moment sous réserve d’un préavis et ne prévoyant aucune solidarité entre les locataires, un seul des copreneurs pouvait donner valablement congé et le bail se poursuivait alors avec le locataire restant sur l’ensemble des locaux avec obligation de payer l’intégralité du loyer en contrepartie de leur jouissance, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a procédé à la recherche prétendument omise en relevant que Mme X…, qui avait cherché un sous-locataire pour les locaux libérés, jouissait de l’intégralité des locaux, en a exactement déduit qu’en suite du congé délivré par Mme Y…, le contrat s’était poursuivi avec la seule Mme X… qui devait payer l’intégralité du loyer ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Proust, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray