Arrêt n° 1234 du 30 octobre 2013 (12-21.034) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301234

Bail (règles générales)

Cassation


Demandeur(s) : M. Yves X...

Défendeur(s) : la société civile immobilière (SCI) du 12 cours Xavier Arnozan


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 1202 et 1222 du code civil ;

 

 Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée ; que, selon le second, chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l’obligation n’ait pas été contractée solidairement ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 2012), que la SCI du 12 cours Xavier Arnozan (la SCI) a donné à bail des locaux à usage professionnel à MM. X… et Y…, avocats, le contrat mentionnant le « Cabinet Yves Mounier et Pierre Gramage » en qualité de locataire ; que M. Z…, ayant remplacé M. Y… avec l’accord de la SCI, a quitté les lieux courant 2005 sans donner congé ; que M. X… a donné congé et a restitué les lieux le 9 juillet 2007 ; que la SCI a assigné celui-ci en paiement d’un solde de loyers échus de 2005 à 2007 ;

 

 Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient qu’une dette de loyer est indivisible entre des colocataires, dans la mesure où elle est la contrepartie du droit de jouissance des biens donnés à bail, droit qui est lui-même indivisible, qu’il s’ensuit que la SCI est fondée à agir contre M. X… seul en paiement de la totalité des loyers impayés ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors que le bail ne stipulait pas la solidarité des preneurs et que la dette de loyer n’est pas par elle-même indivisible, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mars 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Parneix, conseiller

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; Me Carbonnier