Arrêt n° 1161 du 16 octobre 2013 (12-16.335) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301161

Bail professionnel

Rejet


Demandeur(s) : M. Patrick X...

Défendeur(s) : la société Gec Baudouin


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 février 2012), que M. et Mme Y…, aux droits desquels se trouve la société Gec Baudoin, ont donné à bail à M. X… un local pour un usage exclusivement professionnel ; que ce bail s’est renouvelé par tacite reconduction sans modification des clauses et conditions du contrat initial ; que se prévalant de la clause d’indexation stipulée au bail, la société Gec Baudoin a délivré à M. X… un commandement de payer ainsi qu’un congé à effet au 30 juin 2006 ; que M. X… a alors assigné la bailleresse en annulation du congé et remboursement des sommes payées au titre de la révision du loyer ;

 

Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter les demandes tendant à voir dire non écrite la clause d’indexation et restituer les sommes payées, alors, selon le moyen, que la clause de révision du loyer stipulée au bail à effet du 1er juillet 1988 conclu entre M. X…, preneur, et les époux Y…, bailleurs, mentionnait que « le loyer sera révisé chaque année le 1er juillet. Indice de référence : 4e trimestre 1987. Valeur 890 » ; qu’en jugeant néanmoins, pour débouter le preneur de sa demande de voir dire illicite cette clause en ce que, l’indice de référence étant constant, elle revenait à prendre en compte une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision, ce qui est prohibé par l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, qu’il convenait de retenir que les parties étaient convenues de la révision du loyer chaque année à la date anniversaire du contrat, impliquant une évolution de l’indice sur douze mois, la référence à l’indice du quatrième trimestre 1987 n’étant que l’illustration de leur volonté de prendre en compte les derniers indices publiés tant au début qu’à la fin de la période concernée par la révision et de faire coïncider la durée de cette période avec celle de la durée d’évolution des indices retenus, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause de révision et ainsi violé l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire, la cour d’appel a pu retenir que les parties étaient convenues de la révision du loyer chaque année à la date anniversaire du contrat, impliquant une évolution de l’indice sur douze mois, la référence à l’indice du quatrième trimestre 1987 n’étant que l’illustration de leur volonté de prendre en compte les derniers indices publiés tant au début qu’à la fin de la période concernée par la révision et de faire coïncider la durée de cette période avec celle de la durée d’évolution des indices retenus et rejeter en conséquence les demandes d’annulation de la clause et de remboursement des sommes versées au titre de l’indexation des loyers ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de débouter M. X… de ses demandes principale et subsidiaire de restitution de sommes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte des termes clairs et précis de la clause de révision du loyer insérée au bail à usage exclusivement professionnel conclu à effet du 1er juillet 1988 entre M. X…, preneur, et les époux Y…, bailleurs, qu’aucun caractère automatique n’a été donné à cette révision ; qu’en jugeant néanmoins, pour refuser la restitution au preneur des sommes qu’il avait versées au titre d’un rappel de révision de loyer, que la clause litigieuse avait vocation à prendre effet de plein droit et qu’en prévoyant une révision annuelle impérative, les parties, excluant par là-même qu’elle soit subordonnée à la demande des bailleurs, avait exprimé l’intention que l’indexation s’opère automatiquement chaque année le 1er juillet, la cour d’appel a dénaturé les termes de la clause de révision et a ainsi violé l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ qu’en tout état de cause, dans ses conclusions d’appel, M. X… faisait valoir que de juillet 2000 à juin 2009 il avait versé à titre de loyer les sommes de 107 019,25, 8 756,33, 11 490,90, 23 712,12 et 51 638,88 euros, soit un total de 202 617,48 euros ; que la cour d’appel qui, après avoir relevé qu’entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2009, il était dû au titre des loyers la somme de 198 971,52 euros, a retenu, pour débouter le preneur de sa demande de restitution de loyers indument versés, qu’il résultait des chiffres non critiqués par le bailleur, annoncés par M. X… dans ses conclusions, qu’il a été payé durant la période de juillet 2000 à juin 2009 la somme de 195 309,61 euros, a dénaturé les conclusions de M. X… et ainsi violé l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes de la clause et des conclusions d’appel de M. X… rendait nécessaire, la cour d’appel a pu retenir qu’en prévoyant une révision annuelle impérative, les parties avaient exprimé l’intention que l’indexation s’opère automatiquement chaque année le 1er juillet et qu’il résultait des chiffres non critiqués par la partie adverse que M. X… avait déjà versé une certaine somme au titre des loyers pour la période considérée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


  PPPrésident : M. Terrier

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Richard