Arrêt n° 1153 du 16 octobre 2013 (12-23.793) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301153

Copropriété

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ... rue ..., représenté par son syndic le Cabinet Gurtner, et autres

Défendeur(s) : la société Château Soyer, société civile immobilière, et autres


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 554 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2012), que la société Résidence du Hameau a fait procéder à l’édification d’un immeuble à usage d’habitation et de bureaux qu’elle a divisé selon un règlement de copropriété et un état descriptif de division établi le 10 février 1994 rectifié le 5 septembre 1995 et vendu par lots en l’état futur d’achèvement ; que par acte du 29 décembre 1994, elle a vendu divers locaux à la société Château Soyer (la société) et à Mme Z..., propriétaire d’un lot auquel est attaché un droit de jouissance privative d’une partie de terrasse ; que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble … (le syndicat) a assigné la société en démontage et retrait de l’appareil de climatisation installé sur cette terrasse ; que M. et Mme Y…, copropriétaires, sont intervenus volontairement à la procédure devant le tribunal et Mme Z… devant la cour d’appel ;

 

 Attendu que, pour déclarer Mme Z… irrecevable en son intervention volontaire, l’arrêt relève que celle-ci est bénéficiaire de la jouissance d’une partie de la terrasse, partie commune sur laquelle est implanté le climatiseur, pour s’associer aux demandes du syndicat et demander le remboursement de charges indûment versées et retient que tous les copropriétaires sont propriétaires indivis de la toiture terrasse, et qu’en sa qualité de co-indivisaire, Mme Z… ne peut pas être considérée comme un tiers ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Z… n’avait pas un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat, la cour d’appel n’a pas donnée de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mai 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller

Avocat général : M. Charpenet, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Waquet-Farge et Hazan