Arrêt n° 1080 du 2 octobre 2013 (12-19.964) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301080

Bail rural

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Jean-Charles X...

Défendeur(s) : les consorts Y....


Sur le moyen unique du pourvoi incident :

 

 Vu l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 du même code et L. 331-2 du même code ;

 

 Attendu que les conditions de fond de la reprise d’un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 16 février 2012), que les consorts Y…, propriétaires de terres données à bail à M. X…, lui ont délivré congé pour le 30 septembre 2006 pour reprise de leur exploitation par M. Jean-Michel Y… ; que M. X… a contesté ce congé ; que la durée du bail a été prorogée en conséquence des sursis à statuer prononcés par le tribunal paritaire au regard des recours dont les autorisations d’exploiter successivement demandées et obtenues par le bénéficiaire de la reprise ont fait l’objet devant la juridiction administrative ;

 

 Attendu que, pour ordonner la prorogation à raison de l’âge du preneur, l’arrêt retient que si M. Jean-Michel Y… était fondé, à la date d’effet du congé, à se prévaloir du régime de la déclaration, prévu par l’article L. 331-2, II du code rural et de la pêche maritime, en sorte que cet acte devait être déclaré valide, M. X… atteindra l’âge légal de la retraite le 22 janvier 2016 alors même que la prorogation de plein droit par l’effet des contestations des autorisations d’exploiter délivrées au bénéficiaire du congé n’est pas encore achevée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la reprise, dont elle constatait par des motifs non critiqués qu’elle n’était pas subordonnée à autorisation, ne pouvait entraîner la prorogation de la durée du bail en application de l’article L. 411-58, alinéa 6, du code rural et de la pêche maritime, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a ordonné la prorogation du bail et la réintégration de M. X…, l’arrêt rendu le 16 février 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Crevel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Peignot , Garreau et Bauer-Violas ; Me Georges