Arrêt n° 1077 du 2 octobre 2013 (12-19.481) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301077

Copropriété

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Didier X...

Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence du ..., pris en la personne de son syndic


Sur les premier et deuxième moyens, réunis :

 

 Vu l’article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 117 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale ; qu’une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 9 juin 2011), que le syndicat des copropriétaires de la résidence du … (le syndicat) a assigné M. X…, propriétaire de divers lots, en paiement d’arriérés de charges ainsi qu’en paiement de la somme de 495,85 euros représentant des frais de travaux de raccordement des eaux usées d’un lot de la copropriété, rendus nécessaires, selon le syndic, par les travaux réalisés par M. X… sur les parties communes ayant privé le dit lot de l’écoulement des eaux usées ;

 

 Attendu que pour rejeter le moyen d’irrecevabilité présenté par M. X… et le condamner à payer au syndicat une certaine somme au titre du coût des travaux de raccordement, l’arrêt retient que le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale à agir en justice lorsque l’action intentée par le syndic de copropriété a pour objet le recouvrement d’une créance sur un copropriétaire portant sur des charges impayées, dont une partie correspond aux charges courantes et une autre partie à une charge exceptionnelle assumée par le syndicat au titre de frais de raccordement d’une canalisation d’eaux usées ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’action du syndic en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’assemblée générale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. X… à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence du …, pris en la personne de son syndic, la somme de 495,85 euros au titre du coût des travaux de raccordement du réseau d’évacuation des eaux usées et de WC du lot n° 3, l’arrêt rendu le 9 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy, autrement composée ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Proust, Conseiller référendaire

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini