Arrêt n° 1408 du 26 novembre 2013 (12-25.412) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301408

Vente

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : les époux Z..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2012), que par jugement du 10 juin 2010, statuant sur les poursuites de la société Le Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais), M. et Mme Z… ont été déclarés adjudicataires d’un appartement occupé par M. et Mme X… ; que ces derniers se prétendant occupants de bonne foi ont déclaré se substituer aux acquéreurs en application de l’article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 ; que M. et Mme Z… les ont assignés en annulation de cette déclaration ; que le Crédit lyonnais est intervenu à l’instance ;

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que lorsque la vente d’un local à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un mois au moins avant la date de l’adjudication ; qu’à défaut de convocation, le locataire ou l’occupant de bonne foi peut déclarer se substituer à l’adjudicataire ; qu’il est indifférent, pour la mise en œuvre de ce droit à substitution, que l’adjudication soit consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie de l’immeuble par lots ; qu’en décidant néanmoins que les lots qui avaient fait l’objet de l’adjudication ayant déjà fait l’objet de plusieurs ventes, de sorte que l’adjudication n’était pas consécutive à la division initiale de l’immeuble, la déclaration de substitution était entachée de nullité, la cour d’appel a violé l’article 10, II, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

 

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu, par motifs propres, que le locataire ou l’occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution prévu par l’article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 qu’à la condition que l’adjudication soit consécutive à la division initiale de l’immeuble et relevé, par motifs adoptés, que l’immeuble avait fait l’objet, suivant acte du 24 mai 1948, d’un règlement de copropriété contenant l’état descriptif de division et que l’état hypothécaire révélait huit ventes ou partages intervenus depuis lors, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’adjudication n’était pas consécutive à la division initiale de l’immeuble et que M. et Mme X… ne disposaient pas du droit de se substituer aux acquéreurs ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Parneix, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Laugier et Caston