Arrêt n° 1325 du 13 novembre 2013 (12-12.084) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301325

Copropriété

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : M. Michaël Z..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 7 du décret du 17 mars 1967 ;

 

 Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2011), que M. Z…, propriétaire du lot n° 1 au sein d’une copropriété, a assigné M. et Mme X…, propriétaires du lot n° 2, ainsi que le syndicat des copropriétaires en démolition de constructions édifiées sur les parties communes et en indemnisation ;

 

 Attendu que pour condamner M. et Mme X… à démolir la construction couvrant leur terrasse, l’arrêt retient que la copropriété est constituée de deux lots, qu’amiablement et sans respecter le formalisme de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires ont tenu le 14 juin 1999 une réunion informelle selon laquelle en remplacement de Mme A…, qui a vendu son appartement, M. X… est nommé « nouveau président du syndic bénévole de copropriété », qu’aucune assemblée générale postérieure n’a renouvelé le mandat de syndic jusqu’à la réunion du 4 août 2003, que cette dernière réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal portant deux cachets des 4 février 2004 et 16 mars 2004, est qualifiée de « compte rendu de l’assemblée générale extraordinaire du syndicat », mentionne à l’ordre du jour le projet d’extension de l’appartement de M. et Mme X…, les questions de M. Z… et un vote « pour » des copropriétaires présents, mais qu’en dépit de sa formulation, ce document rédigé à l’occasion d’une rencontre informelle ne saurait constituer le compte-rendu d’une assemblée générale qui, non régulièrement convoquée par un syndic régulièrement désigné, est inexistante et que faute d’accord de la copropriété, les travaux ont été réalisés irrégulièrement ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les irrégularités d’une assemblée générale, tenant à une absence de convocation ou à une convocation irrégulière à la suite de l’expiration du mandat du syndic, ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables, et qu’une décision d’assemblée générale existe dès qu’une question est soumise à l’ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu, entre les parties, le 28 septembre 2011 par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Proust, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Richard