Arrêt n° 1315 du 13 novembre 2013 (12-24.167) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301315

Copropriété

Rejet


Demandeur(s) : Mme Martine X...

Défendeur(s) : le syndicat de la copropriété immeuble Aphrodite D, pris en la personne de son syndic la société Foncia Info


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2012), que Mme X… est propriétaire du lot 430 du bâtiment 12 faisant partie d’un groupe d’immeubles constitués en copropriétés distinctes ; que tous les copropriétaires de la résidence sont membres de plein droit d’une association foncière urbaine libre (AFUL) chargée de l’entretien des espaces extérieurs communs aux différentes copropriétés ; que Mme X… a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Aphrodite D (le syndicat) en annulation des assemblées générales du 29 octobre 2008 et du 30 octobre 2009 ainsi que des décisions 2, 3 et 6 de l’assemblée générale du 29 octobre 2008, des décisions 1 à 5, 9, 17 à 19, 23 et 29 prises au vu d’un document intitulé « ordre du jour AFUL » de cette assemblée et des décisions 2, 6 à 11 de l’assemblée générale du 30 octobre 2009 et des décisions prises au vu d’un document intitulé « ordre du jour AFUL » de cette assemblée ;

 

 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter les demandes d’annulation des décisions 2, 3 et 6 de l’assemblée générale du 29 octobre 2008 et des décisions 1 à 5, 9, 17 à 19, 23 et 29 de « l’ordre du jour AFUL », alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la signature du procès verbal des décisions d’une assemblée générale de copropriétaires, à la fin de la séance par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs est une formalité substantielle dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité des décisions de l’assemblée ; que la cour d’appel, qui, bien qu’elle ait constaté que la signature du scrutateur ne figurait pas sur le procès verbal des décisions de l’assemblée du 29 octobre 2008, a néanmoins, pour refuser de prononcer la nullité des résolutions n° 2, 3 et 6 de cette assemblée, énoncé que ce manquement n’était pas un motif suffisant pour justifier le prononcé de l’annulation, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire la nullité desdites résolutions, violant ainsi l’article 17 du décret du 17 mars 1967 ;

 

 2°/ que lorsque deux assemblées se tiennent à la suite l’une de l’autre, chacune d’entre elles doit donner lieu à une convocation distincte contenant l’indication de ses lieu, date et heure ainsi que de son ordre du jour ; que la cour d’appel qui, bien qu’elle ait constaté que l’assemblée générale des copropriétaires était distincte de la réunion préparatoire à l’assemblée générale de l’AFUL qui avait lieu le même jour, chacune ayant un ordre du jour distinct, a néanmoins, pour refuser de prononcer la nullité des résolutions n° 1, 2, 3, 4, 5, 9, 17, 18, 19, 23 et 29 de l’ordre du jour AFUL, énoncé que le fait que ce dernier ordre du jour ait été communiqué avec celui de l’assemblée générale des copropriétaires avait seulement un caractère informatif, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que faute pour chaque copropriétaire d’avoir reçu deux courriers recommandés distincts portant, chacun, convocation par une assemblée et indiquant les lieu, date et heure de celle-ci ainsi que son ordre du jour, les résolutions précitées encouraient la nullité, violant ainsi l’article 9 du décret du 17 mars 1967 ;

 

 3°/ que les règles relatives à la convocation des assemblées constituent une formalité substantielle dont l’inobservation entraîne la nullité des décisions prises par ces assemblées, indépendamment de l’existence d’un grief ; que la cour d’appel en se fondant néanmoins, pour refuser de prononcer la nullité des résolutions n° 2, 3 et 6 de l’assemblée générale du 29 octobre 2008 ainsi que des résolutions n° 1, 2, 3, 4, 5, 9, 17, 18, 19, 23 et 29 de l’ordre du jour AFUL, sur la circonstance inopérante que Mme X… ne rapportait pas la preuve d’un préjudice, a violé l’article 9 du décret du 17 mars 1967 ; 

 

 Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que le procès verbal de l’assemblée générale du 29 octobre 2008 était signé du président et du secrétaire, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le défaut de signature du scrutateur n’était pas un motif suffisant pour justifier l’annulation du procès verbal ;

 

 Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’AFUL avait été communiqué avec celui de l’assemblée générale des copropriétaires à titre informatif et que l’AFUL n’avait pas été attraite à l’instance, la cour d’appel, abstraction faite d’un motif surabondant, en a exactement déduit que Mme X… ne pouvait pas demander l’annulation de l’ordre du jour de l’AFUL ni des décisions prises à ce titre, que la demande d’annulation ne pouvait pas être fondée sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 non applicables à l’AFUL et que l’envoi d’une seule convocation était sans incidence sur la tenue et la validité des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé :

 

 Attendu, d’une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque l’annulation de l’arrêt en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation de l’assemblée générale du 30 octobre 2009 pour défaut de mandat du syndic, par voie de conséquence de l’annulation de l’arrêt sur le fondement du premier moyen est devenu sans portée ;

 

 Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la réunion sur l’ordre du jour de la réunion préparatoire à l’assemblée générale de l’AFUL n’avait pas été disjointe de l’assemblée générale des copropriétaires la cour d’appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant, par motifs adoptés, que l’inscription à l’ordre du jour des questions qui seraient abordées au cours de l’assemblée de l’AFUL n’était pas de nature à invalider la convocation et la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires et que les règles de fonctionnement des AFUL étant régies par leurs statuts et des dispositions légales spécifiques, et que l’AFUL n’ayant pas été attraite à la procédure, Mme X… n’était pas recevable à demander, sur le fondement des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, l’annulation de l’ordre du jour la concernant ou des décisions prises sur ce fondement ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres branches des deux moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin