Arrêt n° 1269 du 6 novembre 2013 (12-18.844) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301269

Cassation partielle

Demandeur(s) : la société Les Mimosas, société civile immobilière

Défendeur(s) : la société Carlon, prise en la personne de son liquidateur en exercice M. Guido X..., et autres

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2012), que la société civile immobilière Les Mimosas (la SCI) a confié au cabinet d’architecture Firon l’établissement du dossier de demande de permis de construire concernant une villa avec piscine ; que le permis de construire a été délivré le 21 novembre 2003 ; que la SCI a confié les travaux de construction à la société Carlon ; que la SCI se plaignant d’une erreur d’implantation, une expertise a été ordonnée ; que la société Carlon a assigné la SCI en paiement d’un solde dû sur marché ; que la SCI a assigné le cabinet Firon, la société Carlon et M. X… en indemnisation de ses préjudices ;

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 Attendu qu’ayant relevé que le cabinet Firon n’avait reçu qu’une mission de réalisation des plans de permis de construire, la cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les défauts d’altimétrie et de planimétrie ne sauraient lui être imputés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

 Mais sur le deuxième moyen :

 Vu l’article 1147 du code civil ;

 Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Carlon, l’arrêt retient qu’il résulte des pièces contractuelles de l’opération, que le poste implantation n’était pas à la charge de la société Carlon, laquelle n’avait pas reçu contractuellement la mission d’implanter la maison conformément au plan masse annexé au permis de construire ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de maître d’oeuvre et de plans d’implantation, l’entrepreneur a l’obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l’urbanisme, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 Et sur le troisième moyen :

 Vu les articles 751, 755 et 472 du code de procédure civile ;

 Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la SCI contre M. X… l’arrêt retient, par motifs adoptés, que les conclusions de la SCI n’ayant pas été signifiées à M. X…, les demandes de condamnation formées contre celui-ci sont irrecevables en application des dispositions des articles 14 et 16 du code de procédure civile ;

 Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que M. X… avait été régulièrement assigné et qu’il appartenait au juge de statuer au fond au vu de l’assignation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la SCI de ses demandes en dommages-intérêts formées contre la société Carlon et déclare irrecevables les demandes formées par la SCI contre M. X…, l’arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau ; SCP Boulloche ; SCP Odent et Poulet