Juin

 
 
Date Numéro Rubrique Résultat
26 juin 2013 12-21.595 FS-P+B Expropriation pour cause d’utilité publique Cassation partielle sans renvoi
26 juin 2013 11-12.785 FS-P+B Construction immobilière Rabat d’arrêt
26 juin 2013 12-18.121 FS-P+B Construction immobilière Cassation partielle
26 juin 2013 12-20.934 FS-P+B Contrats et obligations conventionnelles Rejet
26 juin 2013 12-19.698 FS-P+B Urbanisme Cassation
19 juin 2013 12-16.199 ; 12-20.539 F-P+B Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Irrecevabilité et Cassation
19 juin 2013 12-11.791 ; 12-12.154 FS-P+B Urbanisme Cassation partielle
12 juin 2013 12-21.317 FS-P+B Contrat d’entreprise Cassation
5 juin 2013 11-25.627 FS-P+B Servitude Cassation partielle
5 juin 2013 11-26.088 ; 11-26.153 FS-P+B Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rejet
5 juin 2013 12-12.065 FS-P+B Procédure civile Rejet