Arrêt n° 906 du 10 juillet 2013 (12-19.416 ; 12-19.610) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300906

Bornage

Cassation partielle


Pourvois : n° 12-19.416 ; 12-19.610

Demandeur(s) : M. Joseph X...

Défendeur(s) : Mme Jacqueline Y..., et autres


Joint les pourvois n° C 12-19.416 et P 12-19.610 qui sont connexes ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Vu l’article 544 du code civil, ensemble l’article 646 du même code ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2012), que M. X…, propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y…-Z…, propriétaires d’une parcelle contiguë, en bornage de leurs propriétés ; que les consorts Y…..-Z… ont demandé l’enlèvement par M. X… d’un ouvrage se trouvant dans l’axe d’un puits ;

 

 Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d ‘appel retient que cet ouvrage empiète, après délimitation des parcelles, sur le fonds Y…-Z… ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’action en bornage dont elle était saisie a seulement eu pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer aux consorts Y…-Z… la propriété de la portion de terrain sur laquelle se trouvait l’ouvrage en métal édifié par M. X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a ordonné à M. X… d’enlever l’ouvrage en métal implanté sur le puits situé dans la cour, l’arrêt rendu le 28 février 2012 , entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour y être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes autrement composée ;

 

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Feydeau, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Boré et Salve de Bruneton