Arrêt n° 1640 du 17 décembre 2013 (12-15.453) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301640

Propriété

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Edwige X...

Défendeur(s) : M. Pierre Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 815-9 du code civil, et les règles régissant la clause d’accroissement ;

 

 Attendu que l’achat en commun d’un bien immobilier avec clause d’accroissement est exclusif de l’indivision ; que toutefois, il confère aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition de prédécès d’un des acquéreurs ne s’est pas réalisée ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 12 mai 2011), que Mme X… et M. Y… ont acquis ensemble un bien immobilier par un acte authentique du 27 mai 1982 comportant une clause d’accroissement, prévoyant que le bien appartiendrait en totalité au dernier survivant des deux acquéreurs ; que, le couple s’étant ensuite séparé et M. Y… ayant continué à occuper seul la maison, Mme X… l’a assigné en paiement d’une indemnité d’occupation ;

 

 Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt énonce que l’organisation des droits de jouissance indivise dont disposent les parties n’ayant pas été demandée à un juge, Mme X… ne peut prétendre à une indemnité pour l’occupation par M. Y… de l’immeuble en cause ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’une indemnité d’occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien, la cour d’appel a violé le texte et les principes susvisés ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il débouté Mme X… de sa demande d’indemnité d’occupation, l’arrêt rendu le 12 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;


 Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Echappé, conseiller

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : Me Haas ; Me Occhipini