Arrêt n° 1469 du 11 décembre 2013 (12-22.735) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301469

Copropriété

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : Mme Christine Z..., épouse A..., et autre


Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Paris, 3 juillet 2012), statuant en matière de référé que, sur la requête de M. et Mme X…, une ordonnance a désigné un administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis … ; que la société Fay & Cie, syndic de la copropriété, agissant en son nom personnel, ainsi que neuf copropriétaires ont assigné M. et Mme X… en rétractation de l’ordonnance et en paiement de dommages-intérêts ; que le juge des référés ayant rétracté l’ordonnance de désignation, M. et Mme X… ont fait appel, en intimant une seule des copropriétaires et en assignant le syndicat des copropriétaires en intervention forcée ;

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors selon le moyen :

 

 1°/ que, comme le soulignaient M. et Mme X… dans leurs conclusions déposées le 18 mai 2012, dans la mesure où la désignation d’un administrateur provisoire s’impose indivisiblement à l’ensemble des copropriétaires, dès lors que le syndicat des copropriétaires a été appelé devant la cour d’appel en intervention forcée afin de se voir rendre commun l’arrêt à venir, cet arrêt était appelé à devenir indivisiblement commun à tous les copropriétaires dont les autres demandeurs en première instance ; que ces demandeurs ne sauraient en conséquence prétendre à leur seul égard à une indivisibilité qui s’applique à l’ensemble du syndicat dûment appelé devant la cour, si bien que les dispositions de l’article 553 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l’espèce ; qu’en énonçant, sans s’expliquer sur ce moyen opérant pris de l’intervention forcée du syndicat des copropriétaires en cause d’appel, que l’ordonnance entreprise, en ce qu’elle a fait droit à la demande de neuf copropriétaires en rétractation de l’ordonnance sur requête a un caractère indivisible à leur égard et que la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété ne peut tout à la fois ne pas avoir d’effet à l’égard des copropriétaires parties en première instance qui n’ont pas été appelés en appel et être effective seulement à l’égard de Mme A… dans le cas où il serait fait droit à l’appel dirigé contre celle-ci et où la décision de rétractation serait infirmée, pour dire l’appel de M. et Mme X… irrecevable faute pour eux d’avoir intimé ou appelé les huit autres copropriétaires, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 553 du code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ;

 

 2°/ que se prévalant d’un arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2003, M. et Mme X… faisaient valoir qu’il y avait nécessité pour la cour d’appel de caractériser l’existence d’une solidarité ou d’une indivisibilité ; qu’en se contentant d’affirmer que l’ordonnance entreprise, en ce qu’elle a fait droit à la demande de neuf copropriétaires en rétractation de l’ordonnance sur requête du 9 novembre 2011 a un caractère indivisible à leur égard, la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété ne pouvant tout à la fois ne pas avoir d’effet à l’égard de ceux d’entre eux qui n’ont pas été intimés et être effective à l’égard de la seule Mme A… dans le cas où il serait fait droit à l’appel dirigé contre elle et où la décision de rétractation serait infirmée, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 552 et 553 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu que l’ordonnance rétractant à la demande de neuf copropriétaires l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire de la copropriété a un caractère indivisible à leur égard, cette désignation ne pouvant tout à la fois ne pas avoir d’effet à l’égard de ceux d’entre eux qui n’ont pas été intimés en appel et être effective à l’égard seulement de Mme A…, dans le cas où la cour ferait droit à l’appel dirigé contre elle, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à un moyen inopérant tiré de l’intervention forcée du syndicat des copropriétaires, qui n’était pas de nature à permettre d’écarter la fin de non-recevoir prise de l’absence de mise en cause de toutes les parties en première instance indivisiblement liées, en a exactement déduit que l’appel de M. et Mme X… était irrecevable faute pour eux d’avoir intimé ou appelé devant la cour les huit autres copropriétaires ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur le second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Proust, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Piwnica et Molinié