Arrêt n° 1464 du 11 décembre 2013 (12-11.519) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301464

Servitude

Rejet


Demandeur(s) : la société SAE, société civile immobilière

Défendeur(s) : Tours habitat


Sur le premier moyen, après avis donné aux parties :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 2011) , que la société civile immobilière SAE a acquis en 2003 une ancienne salle de jeu de paume, dont les façades nord et sud avaient été inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques le 27 juin 1946 ; que la façade nord de cet immeuble longe la ligne divisoire avec le fonds voisin appartenant à l’Office public d’aménagement et de construction de Tours (OPAC), devenu Tours habitat, qui y a édifié un ensemble immobilier en vertu de permis de construire délivrés en 1962 et 1972 ; que, souhaitant rénover son bien et procéder à la création d’ouvertures dans le mur séparatif, le précédent propriétaire de la salle avait conclu avec l’OPAC le 27 novembre 2001 une convention instituant une servitude de vue ; que la SAE a assigné l’OPAC afin de voir constater la nullité de cette convention ;

 

 Attendu la société fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que la servitude dont bénéficie un monument classé ne peut s’éteindre par son non usage pendant trente ans ; qu’en retenant que le bâtiment de la SCI ne bénéficiait pas d’une servitude de vue sur le fondement de l’article L. 621-17 du code du patrimoine pour la seule raison qu’une telle servitude n’existait pas au jour de l’édification des façades classées sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si une telle servitude existait à la date du classement à l’inventaire supplémentaire des bâtiments historiques, le 27 juin 1946, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 621-17 du code du patrimoine ;

 

 Mais attendu que l’article L. 621-17 du code du patrimoine ne régissant que les bâtiments classés monuments historiques et non les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques, le moyen est inopérant ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Terrier 

Rapporteur : M. Echappé, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois