Arrêt n° 1429 du 4 décembre 2013 (12-28.919) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301429

Expropriation pour cause d’utilité publique

Cassation partielle


Demandeur() : Mme Simone X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la commune d’ Aiguilhe, représentée par son maire en exercice


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre 2012) rendu sur renvoi après cassation (Civ3e, 5 octobre 2011, n° 10-30.121), que par ordonnance du 1er février 2005, le juge de l’expropriation du département de la Haute-Loire a prononcé, au profit de la commune d’Aiguilhe, le transfert de propriété d’une parcelle appartenant à Mme Y…, pour l’agrandissement d’un terrain de sport ; que les arrêtés portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité aux visas desquels l’ordonnance avait été rendue, ayant été annulés par la juridiction administrative, Mme Y… a saisi le juge de l’expropriation pour faire constater la perte de base légale de l’ordonnance du 1er février 2005 et obtenir la restitution de la parcelle expropriée, la démolition, aux frais de la commune, des ouvrages construits, ainsi que des dommages-intérêts ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le bien exproprié n’était pas en état d’être restitué et de fixer en conséquence à 60 000 euros, l’indemnisation totale qui lui est due et de la débouter de ses autres demandes, alors, selon le moyen, que le juge de l’expropriation, saisi d’une demande de restitution d’un bien indûment exproprié, est tenu de faire droit à cette demande et d’ordonner la suppression de l’ouvrage illégalement implanté, celui- ci fût il public, dès lors que cette suppression n’est pas contraire aux exigences de l’intérêt général ; que pour rejeter la demande de restitution du bien exproprié de Mme Y…, la cour d’appel a relevé que des installations à caractère sportif relevant de l’utilité publique y avaient été installées ; qu’en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi la restitution du bien indûment exproprié serait de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et en se bornant à faire état de la présence d’un ouvrage public ayant vocation, par définition, à servir l’intérêt général, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 12-5-4 du code de l’expropriation ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu que le terrain avait été profondément remanié par la construction d’un bâtiment intégrant des vestiaires, un local technique, des sanitaires, une salle de réunion le tout annexé ou adossé à un terrain de football garni d’une main courante, de cages de but, ledit terrain étant en outre entouré d’un grillage, que ces installations relevaient de l’utilité publique dès lors qu’elles étaient utilisées pour des rencontres scolaires ou des manifestations sportives organisées par la commune d’Aiguilhe, la cour d’appel, qui a pu en déduire que les exigences de l’intérêt général s’opposaient à la restitution, a légalement justifié sa décision ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu l’article R. 12-5-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

 

 Attendu que pour fixer à la somme de 60 000 euros le montant de l’indemnisation due à Mme Y…, l’arrêt retient que la cour dispose d’éléments suffisants pour infirmer le jugement entrepris et, faisant droit à l’appel incident de la commune d’Aiguilhe, retenir cette somme, qui est satisfactoire lorsqu’on la rapporte à celles tirées de ventes de parcelles voisines présentant les mêmes caractéristiques ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le particulier irrégulièrement exproprié et qui ne peut bénéficier de la restitution, doit recevoir la valeur réelle de l’immeuble au jour de la décision constatant l’absence de restitution sous la seule déduction de l’indemnité déjà perçue augmentée des intérêts au taux légal, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe à la somme de 60 000 euros le montant de l’indemnisation totale due à Mme Y…, l’arrêt rendu le 2 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon (chambre des expropriations), autrement composée ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Abgrall, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bruntz, avocat général

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Odent et Poulet