Arrêt n° 449 du 17 avril 2013 (12-14.409) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300449

Assurance (règles générales)

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société GAN eurocourtage IARD, société anonyme

Défendeur(s) : la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, et autres


Met hors de cause la société civile immobilière Alizé, M. X… et la société Mutuelle des architectes français ;

 

 Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2011), que la société civile immobilière Alizé et la société TAT Express, preneur à bail commercial, aux droits desquelles vient la société Tatex, ont fait réaliser un immeuble et ses aménagements aux fins d’y établir un centre de tri ; qu’une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Mutuelles du Mans assurances aux droits de laquelle vient la société Covea risks ; que M. X…, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) et la société Kieken immobilier construction (la société KIC) sont intervenus en qualité de maîtres d’œuvre ; qu’une mission de contrôle technique a été confiée à la société Qualiconsult, assurée auprès de la société Axa France IARD ; que la société Entreprise Jean Lefebvre, assurée auprès de la société GAN eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, a été chargée du lot voirie et réseaux divers (VRD) ; que, se plaignant, après réception, d’affaissements, de déformations et de faïençages de la voirie desservant le centre de tri, les maîtres d’ouvrage ont, après expertise, assigné la société Covea risks en réparation de leur préjudice matériel ; que des appels en garantie ont été formés ;

 

 Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident des sociétés Qualiconsult et Axa France IARD, réunis, ci-après annexé :

 

 Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les conditions particulières du contrat de maîtrise d’œuvre conjointe ne précisaient la répartition des tâches entre M. X… et la société KIC que sous l’angle financier et souverainement retenu que la société KIC avait seule établi les documents de conception et d’exécution des lots techniques, dont le lot VRD, et qu’elle avait seule suivi ces travaux, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante et qui a pu, sans modifier l’objet du litige, en déduire que l’architecte et son assureur devaient être mis hors de cause, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

 

 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi incident des sociétés Qualiconsult et Axa France IARD, le moyen unique du pourvoi incident de la société Covea risks et le moyen unique du pourvoi incident de la société KIC réunis, ci-après annexé :

 

 Attendu, d’une part, que le moyen, en ce qu’il est dirigé contre la partie du dispositif qui ordonne avant dire droit une expertise est irrecevable ;

 

 Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la demande formée au titre des dommages immatériels consistait à obtenir la réparation d’un élément du préjudice subi du fait des désordres affectant l’ouvrage et exactement retenu qu’elle constituait un complément à la demande initiale relative à la réparation du préjudice considéré en ses éléments matériels, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

 

 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 113-9 du code des assurances ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande formée au titre de la réduction proportionnelle d’indemnité, l’arrêt retient que les calculs de la société GAN eurocourtage étaient effectués à partir de bases déterminées postérieurement à la police et n’avaient jamais fait l’objet d’un accord entre les contractants de sorte qu’ils ne sauraient être opposables à l’assuré et que la demande de réduction proportionnelle ne reposait pas sur d’autres éléments opposables ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les parties ne s’étant pas mises d’accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 


 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ni sur le deuxième moyen du pourvoi principal qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société GAN eurocourtage, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD, in solidum avec la société Entreprise Jean Lefebvre, la société KIC, la société Qualiconsult et la société Axa France IARD à payer à la société Covea risks 97 % de la somme de 1 929 000 euros et dit que dans leurs rapports entre eux la société Entreprise Jean Lefebvre et la société GAN eurocourtage, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD, supporteraient 65 % de cette somme principale, l’arrêt rendu le 7 décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Maunand, conseiller

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Defrenois et Lévis ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Boulloche ; SCP Boutet ; SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Me Le Prado ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Monod et Colin