Arrêt n° 993 du 19 septembre 2012 (11-30.369) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300993

Bail d’habitation

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Dalila X..., et autre

Défendeur(s) : Mme Typhaine Z...


Sur le moyen unique : 

 

 Vu l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; 

 

 Attendu que le délai de préavis est de trois mois lorsqu’il émane du locataire ; que toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois ; 

 

 Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d’instance, 22 mars 2011) rendu en dernier ressort, que Mme Z…, propriétaire d’une maison d’habitation, l’a donnée à bail à Mme X… et M. Y… (les consorts X…-Y…) ; que, le 28 janvier 2010, ceux-ci ont donné congé en sollicitant le bénéfice de la réduction du délai de préavis à un mois et ont quitté les lieux le 1er mars suivant ; que la bailleresse les a assignés en paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois ; 

 

 Attendu que pour condamner les locataires en paiement de loyers jusqu’au 24 mars 2010, date de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire, le jugement retient que s’il est justifié pour Mme X… de son licenciement à compter du 10 janvier 2010, elle n’établit pas avoir quitté la région ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné les consorts X…-Y… à payer à Mme Z… la somme de 717,49 euros au titre du préavis et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et celle de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 22 mars 2011, entre les parties, par le tribunal d’instance de Vichy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Moulins ; 

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Monge, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me de Nervo ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas