Arrêt n° 992 du 19 septembre 2012 (11-21.186) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300992

Bail d’habitation

Rejet


Demandeur(s) : Mme Monique X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Hubert Z..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Meaux, 11 mai 2011) rendu en dernier ressort, que Mme Y…, propriétaire de locaux à usage d’habitation, les a donnés à bail à M. Z… et Mme A… ; que, le 20 juillet 2009, ceux-ci ont donné congé en sollicitant la réduction du délai de préavis à un mois et ont quitté les lieux le 1er septembre suivant ; que la bailleresse les a assignés en paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois ;

 

 Attendu que Mme Y… fait grief au jugement de rejeter la demande alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le délai de préavis applicable au congé donné par le preneur d’un local à usage d’habitation est réduit de trois à un mois lorsque le preneur est bénéficiaire du revenu minimum d’insertion sans autre condition ; qu’en faisant bénéficier les locataires de cette réduction, au motif qu’ils percevaient “moins que la somme correspondant au RMI”, sans constater que les intéressés étaient effectivement bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

 2°/ que les dispositions de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public ; qu’en opposant à la bailleresse le fait qu’elle avait accepté dans un premier temps la réduction de délai revendiquée par les locataires, sans avoir averti ceux-ci en temps utile de la rétractation de cette acceptation, cependant que les dispositions relatives au délai de préavis abrégé s’appliquent, ou non, nonobstant tout accord ou désaccord manifesté par le bailleur, le tribunal d’instance a violé l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que les locataires avaient quitté les lieux le 30 août 2009 après que Mme Y… eut accepté la réduction du délai de préavis à un mois le 23 juillet 2009, le tribunal, qui a retenu que si Mme Y… soutenait qu’elle était revenue sur son acceptation, elle ne justifiait pas en avoir informé les locataires avant leur départ, a pu, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif à la possibilité ouverte aux preneurs non bénéficiaires du revenu minimum d’insertion de prétendre, du seul fait du niveau de leurs ressources, à un délai de préavis abrégé, déduire que la bailleresse ne pouvait ultérieurement solliciter le paiement de loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Monge, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Yves et Blaise Capron