Arrêt n° 982 du 19 septembre 2012 (11-15.460) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300982

Propriété

Rejet


Demandeur(s) : la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône

Défendeur(s) : Mme Sandrine X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Lyon, 25 janvier 2011), que M. Y… ; a donné à sa fille mineure, Laura, la nue-propriété de terrains dont il s’est réservé l’usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport ; que la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, ayant considéré que la réalisation de ces constructions sans dédommagement avait constitué une donation indirecte, a soumis la valeur des travaux aux droits d’enregistrement ; qu’à la suite de la mise en recouvrement de l’imposition et du rejet de sa réclamation, Mme X…, agissant en qualité de représentante de sa fille mineure Laura Y…, a engagé une action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités ;

 

 Attendu que la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu’il résulte des dispositions combinées des articles 551, 552 et 555 du code civil que tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire et que, sauf convention contraire, l’accession opère de plein droit au profit du propriétaire du sol qui acquiert immédiatement la propriété des constructions ; que ces principes s’appliquent que les constructions aient été édifiées par le propriétaire lui-même ou par un tiers ; qu’en décidant, dans l’hypothèse où un usufruitier édifie des constructions sur un terrain démembré, que le nu-propriétaire ne bénéficie d’aucun enrichissement dans la mesure où il n’entre en possession desdites constructions qu’à l’extinction de l’usufruit, alors qu’en application des règles civiles précitées, l’accession appartient immédiatement à la fois à l’usufruitier et au nu-propriétaire conformément à leurs droits respectifs d’usage et de jouissance pour le premier et de disposition pour le second, la cour d’appel a violé les dispositions légales ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel ayant retenu à bon droit qu’il n’existait aucun enrichissement pour la nue-propriétaire qui n’entrera en possession des constructions qu’à l’extinction de l’usufruit, l’accession n’a pas opéré immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Feydeau, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard