Arrêt n° 981 du 19 septembre 2012 (11-21.631) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300981

Copropriété

Cassation partielle


Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires ..... représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Gestion Barberis

Défendeur(s) : les époux X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2010), que M. et Mme X…, propriétaires de deux lots dans un immeuble en copropriété, ont souhaité transformer l’un d’eux, jusqu’alors à usage d’entrepôt, en appartement ; que l’assemblée générale des copropriétaires du 2 octobre 2006, ayant refusé de les y autoriser, M. et Mme X… ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette délibération et autorisation d’exécuter les travaux ;

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu qu’ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, que le changement d’affectation du lot 20 était conforme à la destination de l’immeuble, à usage mixte de commerce et d’habitation, n’emportait pas de conséquence sur son harmonie ou sa tranquillité et qu’ aucun élément ne permettait de dire que les travaux portaient atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la solidité de l’immeuble, la cour d’appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider que le refus d’autoriser ces travaux était abusif ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

 Attendu que ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires en remise du lot n° 20 dans son état antérieur, l’arrêt retient que, si la délibération refusant illicitement l’autorisation de changement de destination constitue un abus de majorité, les modalités du changement d’affectation, en ce qu’elles supposent des travaux de nature à affecter les parties communes et induisent une modification des tantièmes relatifs au lot considéré, doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires, que c’est à tort que le premier juge a autorisé M. et Mme X… à réaliser ledit changement et que de même, aucune décision de remise en état ne saurait être prise par la cour d’appel avant examen du "projet" par l’assemblée générale souveraine à cet égard ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors qu’elle constatait que les travaux avaient été réalisés avant la demande d’autorisation et que l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de remise du lot 20 en son état initial, l’arrêt rendu le 21 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Fossaert, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner