Arrêt n° 957 du 12 septembre 2012 (11-10.421) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300957

Copropriété

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du .... situé à Charenton le Pont, représenté par son syndic, la société ETC gestion, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

 Attendu que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2010), qu’en exécution d’un arrêt du 18 décembre 1996, les entreprises responsables de désordres affectant les parties communes et privatives d’un immeuble en copropriété ont été condamnées à effectuer des travaux de remise en état ; que se plaignant de la persistance de désordres dans leur appartement, les époux X…, copropriétaires, ont obtenu la désignation d’un expert puis, sur le fondement de l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, ont assigné le syndicat des copropriétaires du 11 rue de Paris en réparation de leur préjudice ;

 

 Attendu que pour débouter les époux X… de leur demande, l’arrêt retient que tout en constatant à la suite des différents experts que les désordres bien que trouvant leur origine dans les parties communes il y a lieu d’exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité dès lors que les responsables des désordres ont été identifiés et condamnés et qu’il appartenait à M. X… de présenter ses éventuelles demandes de réparation aux responsables au cours de la procédure initiée par le syndicat des copropriétaires qui a abouti à plusieurs décisions ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ces énonciations que les désordres trouvaient leur origine dans un vice de construction des parties communes et sans établir la faute des époux X… ou celle d’un tiers, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; 

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Abgrall, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Boulloche ; SCP Boutet