Arrêt n° 955 du 12 septembre 2012 (11-10.687) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300955

Protection de la nature et de l’environnement

Cassation


Demandeur(s) : la société Everite, société anonyme

Défendeur(s) : la société Foncière du Vivarais, société en nom collectif, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 24 novembre 2010) que la société Everite a installé en 1917 à Bassens sur un terrain de vingt-neuf hectares et exploité jusqu’en 1986, une usine de fabrication de produits en amiante-ciment pour le bâtiment ; que le 24 mars 1988 elle a vendu une partie de ce terrain et des bâtiments à une société SFSC ; que succédant à un deuxième acquéreur, la société foncière du Vivarais (société du Vivarais) exerçant l’activité de marchand de biens, a acquis ces terrains le 8 janvier 1995 ; qu’un arrêté préfectoral du 26 janvier 1999 a imposé à la société Everite de procéder au désamiantage de tous les bâtiments de fabrication et entrepôts, dont ceux acquis par la société du Vivarais ; que postérieurement à un arrêté préfectoral du 14 février 2000 établissant des servitudes d’utilité publique sur l’ensemble du site, la société du Vivarais a saisi le juge de l’expropriation d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant de l’institution de servitudes en application de l’article L. 515-11 du code de l’environnement ;

 

 Sur le premier moyen, qui est recevable :

 

 Vu les articles 2 du code civil ensemble l’article L. 515-11 du code de l’environnement et l’article L. 515-12 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;

 

 Attendu que, pour condamner la société Everite à indemniser la société du Vivarais, la cour d’appel retient que les servitudes d’utilité publique imposées par l’arrêté préfectoral du 14 février 2000 doivent s’analyser comme des contraintes supplémentaires s’ajoutant à la réglementation préexistante qui, à la date de référence le 27 septembre 1998 avait classé les terrains en cause en zone DY du plan d’occupation du sol (POS), dispositions auxquelles s’ajoutaient des restrictions résultant des zones de protection spéciale instituées par les prescriptions relatives aux zones Z1 et Z2 concernant les installations dites “Seveso” prises en 1990 et 1992, interdisant notamment les constructions nouvelles à usage d’habitation, celles d’établissements recevant du public, celles destinées à l’hébergement du bétail et les terrains de camping, que l’utilisation du bien n’est plus la même que celle qui était possible au 27 septembre 1998, date de référence, et que les servitudes administratives instituées le 14 février 2000 ont entraîné un préjudice direct, matériel et certain se traduisant en une diminution de la valeur vénale qui, en application de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation, doit être intégralement réparée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’une disposition contraire expressément affirmée par le législateur, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 qui a ajouté à l’article L. 515-12 du code de l’environnement, l’indemnisation, dans les conditions prévues à l’article L. 515-11, des servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 pouvant être instituées sur des terrains pollués par l’exploitation d’une installation, sur l’emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation, ou sur l’emprise des sites d’anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques, ne dispose que pour l’avenir, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse (chambre des expropriations) ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Andrich, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Bouzidi et Bouhanna