Arrêt n° 947 du 12 septembre 2012 (11-13.309) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300947

Construction immobilière

Cassation partielle


Demandeur(s) : la Caisse de garantie immobilière (CGI) du bâtiment, société anonyme

Défendeur(s) : M. Laurent X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 2010), que le 26 juin 2006, la société Mansio constructions et M. X… ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que le 22 décembre 2006 la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment) a délivré une garantie de livraison ; que le maître de l’ouvrage, après constat d’huissier de justice et mise en demeure, a assigné la société Mansio constructions et CGI bâtiment en responsabilité sur le fondement de l’article L. 231-6, II du code de la construction et de l’habitation ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation ;

 

 Attendu que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter l’énonciation des pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

 

 Que les stipulations du contrat relatives aux pénalités applicables en cas de retard d’exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d’Etat ;

 

 Attendu que, pour condamner la CGI bâtiment, in solidum avec la société Mansio constructions, à payer à M. X… des pénalités de retard, l’arrêt retient que celles-ci seront dues pour la période du 8 août 2009 jusqu’à l’établissement d’un procès-verbal de réception de l’ouvrage sans réserves ou d’un procès-verbal de levée des réserves ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard prévues par l’article L. 231-2, i) du code de la construction et de l’habitation ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le deuxième moyen :

 

 Vu l’article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation ;

 

 Attendu que les entreprises d’assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d’un recours contre le client donneur d’ordre de l’engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l’article 1251 du code civil ;

 

 Attendu que pour débouter la CGI bâtiment de sa demande dirigée contre la société Mansio constructions en garantie des pénalités de retard qu’elle serait condamnée à régler et en remboursement des sommes versées au maître de l’ouvrage au titre du supplément de prix nécessaire à l’achèvement de l’immeuble en application de la garantie de livraison, l’arrêt retient que la société CGI bâtiment qui a rempli une obligation qui lui était propre en application des dispositions de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu’elle ne peut se prévaloir de l’article 12 de la convention de garantie du 19 janvier 2004 qui ne peut produire effet qu’à l’égard des sommes payées pour le compte de la société Mansio Constructions et non pour le règlement des obligations personnelles du garant de livraison ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 443-1 du code des assurances a été introduit par l’article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère interprétatif, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la CGI bâtiment, in solidum avec la société Mansio constructions, à payer à M. X… des pénalités de retard, jusqu’à l’établissement d’un procès-verbal de réception de l’ouvrage sans réserves ou d’un procès-verbal de levée des réserves, et débouté la CGI bâtiment de sa demande dirigée contre la société Mansio constructions en garantie des pénalités de retard qu’elle serait condamnée à régler et en remboursement des sommes versées au maître de l’ouvrage au titre du supplément de prix nécessaire à l’achèvement de l’immeuble en application de la garantie de livraison, l’arrêt rendu le 17 décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Nivôse, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : Me Foussard ; Me Copper-Royer