Arrêt n° 943 du 12 septembre 2012 (11-18.073) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300943

Urbanisme

Rejet


Demandeur(s) : la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice

Défendeur(s) : M. Amar X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué(Paris 16 décembre 2010), que la Ville de Paris a acquis en 1993 par voie de préemption un hôtel meublé donné en location gérance à M. X… par la société Excelsior Hôtel Carlin titulaire du fonds de commerce ; que désirant réaliser une opération d’aménagement public nécessitant la fermeture de l’établissement, la Ville de Paris a demandé au juge de l’expropriation de Paris de statuer sur le droit au relogement de M. X…, occupant d’une chambre dans l’établissement et sur l’indemnité d’éviction susceptible de lui revenir, en fixant une indemnité alternative devant être réduite à néant au cas où M. X… serait dépourvu de titre de séjour sur le territoire français ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la Ville de Paris fait grief à l’arrêt de dire que M. X… pouvait prétendre à un droit au relogement et de fixer son indemnité d’éviction à 1 450 euros, alors, selon le moyen, que le droit au relogement et à indemnité de l’occupant évincé suppose que celui-ci séjourne de façon régulière sur le territoire français ; qu’en affirmant qu’il lui appartenait d’apprécier la situation de M. X… au regard des règles relatives au séjour des étrangers sur le territoire français, quand cette question ne pouvait être tranchée que par le juge du fond, le juge de l’expropriation s’est arrogé un pouvoir qui ne lui appartient pas, en violation de l’article L. 13-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que le juge de l’expropriation était seul compétent pour statuer au fond en application de l’article L. 14-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sur le litige relatif au droit au relogement d’un occupant et à l’indemnisation pouvant lui être due à ce titre ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui vise la violation d’un texte inapplicable à l’espèce, n’est pas fondé ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que la Ville de Paris fait grief à l’arrêt de statuer comme il l’a fait alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’à supposer même que le juge de l’expropriation soit compétent pour juger de la régularité du séjour de l’occupant évincé sur le territoire français, l’ordre public s’oppose à ce qu’une personne séjournant clandestinement sur le territoire français puisse faire constater par un juge le droit de se voir affecter un logement pour continuer à résider sur le territoire en violation de la loi ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 6 du code civil, L. 314-1 et L. 314-2 du code de l’urbanisme, et L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation ;

 

 2°/ que le droit au relogement et à indemnité de l’occupant évincé est conditionné à sa bonne foi, d’une part, et à ce que le logement faisant l’objet d’une opération d’aménagement constituât son habitation principale, d’autre part ; qu’en jugeant que la bonne foi de M. X… était acquise du seul fait qu’il avait sa résidence principale dans l’hôtel à réhabiliter, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, et L. 314-1 du code de l’urbanisme ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la Ville de Paris avait acquis l’immeuble par voie de préemption le 19 mars 1993, que M. X…, locataire gérant de l’hôtel meublé exploité dans cet immeuble, y occupait une chambre depuis 1993, qu’il n’était pas contesté que ce logement constituait son habitation principale, et que les articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ne posaient aucune condition tenant à la situation administrative des occupants étrangers, la cour d’appel, statuant en qualité de juridiction de l’expropriation, a souverainement retenu que M. X… était occupant de bonne foi et en a déduit à bon droit, sans violer l’article 6 du code civil, que celui-ci devait bénéficier du droit au relogement et de l’indemnité due à l’occupant de bonne foi en application de l’article L. 314-2 du code de l’urbanisme ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le troisième moyen : 

 

 Attendu que la Ville de Paris fait grief à l’arrêt de statuer comme il l’a fait alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la fourniture d’un logement à un étranger en situation irrégulière, fût-ce sous le couvert d’un droit au relogement, est constitutive de l’infraction d’aide au séjour irrégulier ; qu’en décidant le contraire, au motif inopérant que la loi pénale est d’interprétation stricte, quand la règle précitée découle de l’application pure et simple des conditions posées au texte, les juges du fond ont violé l’article 111-4 du code pénal et L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation et les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l’urbanisme ;

 

 2°/ qu’en exigeant, pour que soit constitué le délit d’aide au séjour irrégulier, que celui qui fournit cette aide ait l’intention de dissimuler l’identité de l’étranger ou la volonté de préserver sa clandestinité, les juges du fond ont ajouté aux textes une condition qui n’y figure pas et, partant, ont violé l’article 111-3 du code pénal, ensemble l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que M. X…, occupant de bonne foi, devait bénéficier d’un droit au relogement et au versement d’une indemnité d’éviction et que l’obligation de reloger, qui relève de l’ordre public social, est prévue de la manière la plus large pour tous les occupants de bonne foi, sans distinguer selon que l’occupant étranger est ou non en situation irrégulière, la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le fait de le reloger dans le cadre et les conditions déterminées par l’article L. 314-2 du code de l’urbanisme ne pouvait caractériser une infraction pénale ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Mas, conseiller doyen

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : Me Foussard